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document: deuxiemessecours-droit-et-conformite
objet: Copie pour consultation par l'IA d'une seule page du site imhi.com/fr/deuxiemessecours/
source: imhi.com/fr/deuxiemessecours/droit-et-conformite/
genere_le: 2026-11-21
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## Sommaire

- Deuxièmes Secours (accueil) — imhi.com/fr/deuxiemessecours/
- 1\. Présentation — imhi.com/fr/deuxiemessecours/presentation/
- 2\. Pourquoi c'est nécessaire — imhi.com/fr/deuxiemessecours/pourquoi-c-est-necessaire/
- 3\. Fonctionnement — imhi.com/fr/deuxiemessecours/fonctionnement/
- 4\. Retours utilisateurs — imhi.com/fr/deuxiemessecours/retours-utilisateurs/
- 5\. Sécurité — imhi.com/fr/deuxiemessecours/securite/
- 6\. Technologie — imhi.com/fr/deuxiemessecours/technologie/
- **Précédent :** 7\. Preuves — imhi.com/fr/deuxiemessecours/preuves/
- **Page actuelle :** 8\. Droit et conformité — imhi.com/fr/deuxiemessecours/droit-et-conformite/
- **Suivant :** 9\. Licences — imhi.com/fr/deuxiemessecours/licences/
- 10\. Déploiement — imhi.com/fr/deuxiemessecours/deploiement/
- 11\. Programme partenaires — imhi.com/fr/deuxiemessecours/programme-partenaires/
- Charte de marque — imhi.com/fr/deuxiemessecours/charte-de-marque/
- Questions fréquentes — imhi.com/fr/deuxiemessecours/questions-frequentes/
- Sources — imhi.com/fr/deuxiemessecours/sources/

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# Deuxièmes Secours — Droit et conformité

## 8. Droit et conformité
*Source : imhi.com/fr/deuxiemessecours/droit-et-conformite/*


### droit et conformité

Le cadre juridique du soutien en santé mentale au travail, les lacunes auxquelles répond Deuxièmes Secours et les conséquences pour l'évaluation des risques au sein des organisations.

Avec l'arrivée de Deuxièmes Secours en avril 2026, les employeurs doivent satisfaire à un nouveau niveau de conformité. Le droit en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail impose désormais aux employeurs de traiter trois lacunes du soutien immédiat en santé mentale au travail, auxquelles aucune solution réalisable ne répondait jusqu'ici.

> **[Remarque]**
> Important
> Cette page ne décrit pas une « obligation légale de disposer de Deuxièmes Secours ». Elle décrit une « obligation légale de combler trois lacunes de santé et de sécurité au travail restées jusqu'ici sans solution », lacunes auxquelles une solution réalisable répond depuis avril 2026.

## L'obligation légale {#the-legal-duty}

L'obligation légale repose sur trois constats que doivent connaître les employeurs, les services des ressources humaines, les préventeurs et les avocats en droit du travail.

1. La loi impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs et de les adapter à l'évolution de la technique et des circonstances : lorsqu'une lacune de santé et de sécurité peut être comblée par une solution réalisable, l'employeur a l'obligation légale de le faire.
2. En avril 2026, Deuxièmes Secours a été lancé pour combler trois lacunes critiques de santé et de sécurité au travail restées jusque-là sans solution.
3. Maintenant qu'une solution réalisable existe, les employeurs ont l' obligation légale de combler ces trois lacunes en vertu du droit en vigueur.

Les législations de santé et de sécurité au travail du monde entier partagent le principe énoncé au point 1. La formulation varie d'un pays à l'autre, comme le montre la rubrique Les textes de loi (imhi.com/fr/deuxiemessecours/droit-et-conformite/#the-written-law) ci-dessous, mais l'obligation est la même.

Ce qui constitue une solution réalisable n'est pas figé. Une solution auparavant indisponible, trop coûteuse ou impraticable devient une option réaliste à mesure que la technologie et les infrastructures progressent. C'est précisément ce que vise le Code du travail lorsqu'il impose de tenir compte de « l'état d'évolution de la technique ». C'est pourquoi l'obligation du point 3 s'applique dès maintenant. Les trois lacunes sont présentées dans la rubrique Des lacunes désormais maîtrisables (imhi.com/fr/deuxiemessecours/droit-et-conformite/#newly-addressable-gaps) ci-dessous.

## Des lacunes désormais maîtrisables {#newly-addressable-gaps}

Il se peut que les organisations proposent déjà des informations sur la santé mentale, un accompagnement psychologique, un programme d'aide aux salariés (PAE), des secouristes formés aux Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) ou d'autres services de soutien. Ces dispositifs peuvent être précieux, mais ils ne couvrent pas nécessairement toutes les situations prévisibles.

La Workplace Mental Health & Safety Assessment: Support & Response, publiée par WMHSA (https://wmhsa.org), recense plusieurs besoins distincts en matière de soutien et de réponse. Trois d'entre eux concernent particulièrement Deuxièmes Secours.

1. Ne pas vouloir ou ne pas pouvoir demander de l'aide
   Problème : Une personne peut avoir besoin de soutien sans vouloir ou sans pouvoir faire part de sa détresse ni demander de l'aide à quelqu'un. Un soutien qui suppose de se confier ou de demander de l'aide risque alors de ne jamais être utilisé, et la détresse peut persister ou s'aggraver.
   Statistique : 41 % des adultes aux États-Unis ne se sentent pas à l'aise pour demander de l'aide [1]
   Mesure de prévention : Deuxièmes Secours apporte un soutien concret, en toute confidentialité, sans avoir à se confier ni à demander de l'aide à quelqu'un.
2. Une détresse immédiate, là où elle survient
   Problème : Une personne peut connaître une détresse aiguë ou une attaque de panique qui exige une stabilisation immédiate, sur place. Un soutien planifié ou qui dépend d'une autre personne peut ne pas être disponible à ce moment-là, et la détresse aiguë peut s'aggraver.
   Statistique : 11,2 % des adultes aux États-Unis connaissent des attaques de panique [2]
   Mesure de prévention : Deuxièmes Secours offre un outil d'auto-stabilisation toujours visible, là où le besoin se présente, sans inscription, sans avoir à se confier et sans aucune donnée personnelle.
3. Dans l'attente d'une aide professionnelle
   Problème : Une personne peut avoir besoin d'une aide professionnelle mais devoir attendre qu'elle soit disponible, et sa détresse peut persister ou s'aggraver pendant ce délai.
   Mesure de prévention : Deuxièmes Secours offre un soutien de stabilisation accessible immédiatement, en attendant qu'une aide professionnelle soit disponible.

Ces lacunes correspondent aux points 4, 5 et 8 de l'évaluation Support & Response de WMHSA (https://wmhsa.org) (voir Des évaluations des risques à jour (imhi.com/fr/deuxiemessecours/droit-et-conformite/#up-to-date-risk-assessments) ).

## Les textes de loi {#the-written-law}

En France, l'obligation fondamentale de l'employeur est inscrite en termes généraux dans le Code du travail. Elle ne comporte pas de critère de mise en balance du coût et du risque : l'employeur doit prendre les « mesures nécessaires », en tenant compte de l'état d'évolution de la technique et du changement des circonstances. Le Code vise expressément la santé mentale.

### France : le Code du travail {#france}

> **[Citation]**
> « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
> Ces mesures comprennent :
> 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1;
> 2° Des actions d'information et de formation;
> 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
> L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

*Article L4121-1, Code du travail · Texte intégral sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828)*

> **[Citation]**
> « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques; [...] 3° Combattre les risques à la source; [...] 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique; [...] 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle; [...] »

*Article L4121-2, Code du travail · Texte intégral sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019913)*

Concrètement, le droit français ne connaît pas de critère du « raisonnablement praticable ». L'employeur doit prendre les mesures nécessaires et les adapter à l'évolution de la technique et des circonstances : lorsqu'une mesure réalisable permet désormais de maîtriser un risque, il doit en tenir compte. La jurisprudence qualifie cette obligation d'« obligation de sécurité ».

La santé mentale est expressément couverte. L'article L4121-2, 7° inclut en outre dans la planification de la prévention les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. L'INRS rappelle que l'employeur doit « évaluer les risques, y compris psychosociaux » ( INRS, réglementation des RPS (https://www.inrs.fr/risques/psychosociaux/reglementation.html) ). Deux accords nationaux interprofessionnels, rendus obligatoires par arrêté d'extension, complètent ce cadre : l'accord sur le stress au travail du 2 juillet 2008 et l'accord sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.

Le Code du travail protège un public large : au sens de l'article L4111-5, les travailleurs sont « les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur ». Il ne prévoit pas, en revanche, d'obligation générale de l'employeur envers le public. La sécurité des clients, des patients, des élèves et des visiteurs relève de la responsabilité civile, des obligations contractuelles de sécurité, des réglementations sectorielles et du droit pénal.

Pour la mise en œuvre, les employeurs peuvent s'appuyer sur les ressources du ministère du Travail consacrées à la prévention des risques psychosociaux ( ministère du Travail (https://travail-emploi.gouv.fr/la-prevention-des-risques-psychosociaux-rps) ), sur l'outil RPS-DU de l'INRS, qui permet d'intégrer les facteurs de risques psychosociaux au document unique ( INRS, ED 6403 (https://www.inrs.fr/dam/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-6403-2.pdf) ), et sur le guide méthodologique de l'ANACT ( ANACT (https://www.anact.fr/mener-une-demarche-de-prevention-des-rps-guide-methodologique) ). Dès lors qu'une mesure réalisable existe pour les trois lacunes du soutien immédiat, leur prise en charge fait partie des mesures nécessaires attendues de l'employeur, qui doit tenir compte de l'état d'évolution de la technique.

### L'évaluation des risques et le document unique {#risk-assessment-duty}

> **[Citation]**
> « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. [...] »

*Article L4121-3, Code du travail · Texte intégral sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893923)*

À la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention qui garantissent un meilleur niveau de protection. Il transcrit et met à jour les résultats dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), qui « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs » ( article L4121-3-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893919) ). Le comité social et économique (CSE), le salarié désigné compétent et le service de prévention et de santé au travail contribuent à l'évaluation, et le CSE est consulté sur le document unique et ses mises à jour.

### Union européenne : la directive-cadre 89/391/CEE {#eu-framework-directive}

> **[Citation]**
> « Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires. L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

*Article 6, paragraphe 1, directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 · Texte intégral sur EUR-Lex (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31989L0391)*

La directive impose aussi à l'employeur, parmi les principes généraux de prévention, de « tenir compte de l'état d'évolution de la technique » (article 6, paragraphe 2, point e). Elle a été transposée en droit français par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, dont sont issus les articles L4121-1 à L4121-3 du Code du travail, rédigés presque mot pour mot sur son modèle.

### Autres législations {#other-jurisdictions}

La convention (n° 155) de l'Organisation internationale du Travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, impose aux employeurs de veiller, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, à ce que les lieux de travail soient sûrs et sans risque pour la santé. La France en a autorisé la ratification par la loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025. Le même critère figure dans plusieurs législations nationales, dont le Work Health and Safety Act 2011 australien, le Health and Safety at Work Act 2015 néo-zélandais, le Safety, Health and Welfare at Work Act 2005 irlandais et le Workplace Safety and Health Act 2006 singapourien. La norme ISO 45003:2021 et l'Organisation mondiale de la Santé ( La santé mentale au travail (https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/mental-health-at-work) ) fournissent en outre des repères internationaux pour la gestion des risques psychosociaux.

La formulation exacte et la portée de ces obligations varient d'un pays à l'autre, et les organisations doivent vérifier les exigences applicables dans chaque pays où Deuxièmes Secours est déployé.

## Une mesure de prévention réalisable depuis avril 2026 {#a-feasible-control-since-april-2026}

Deuxièmes Secours constitue cette mesure réalisable pour les trois lacunes et ne nécessite pas l'intervention d'une personne formée. Les organisations doivent donc veiller à ce qu'une solution d'auto-stabilisation immédiate et confidentielle fasse partie de leur dispositif de soutien et de réponse.

> **[Remarque]**
> Le lancement de Deuxièmes Secours en avril 2026 a rendu ces lacunes maîtrisables : un QR code imprimé, déployable immédiatement et pour un coût minime, sans matériel, sans logiciel et sans formation du personnel.

À l'image du rôle des Premiers Secours en matière de santé et de sécurité physiques, Deuxièmes Secours répond à une part limitée de l'obligation plus large en matière de santé mentale et de sécurité : l'accès immédiat à un soutien de stabilisation à utiliser soi-même lorsqu'une personne traverse une détresse émotionnelle. Il ne remplace ni la prévention des conditions de travail délétères ni l'aide professionnelle lorsqu'elle est nécessaire. Conformément aux principes généraux de prévention, la priorité reste de combattre les risques à la source et de privilégier la protection collective; Deuxièmes Secours s'inscrit dans « la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1, 3°), en complément de la prévention des risques psychosociaux et non à sa place.

## Responsabilité de l'employeur {#employer-liability}

Les organisations qui ne comblent pas les trois lacunes (imhi.com/fr/deuxiemessecours/droit-et-conformite/#newly-addressable-gaps) alors qu'elles peuvent le faire, comme la loi l'exige, s'exposent à deux types de responsabilité distincts :

- **Administration** — L'organisation peut être mise en demeure par l'administration du travail et sanctionnée pénalement si son document unique n'est pas tenu à jour. *(En cas de manquement)*
- **Salarié** — Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut obtenir une indemnisation complémentaire en faisant reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. *(En cas de dommage)*

En France, l'inspection du travail (DREETS et DDETS) contrôle l'application de ces règles. Lorsqu'une situation dangereuse résulte du non-respect des principes généraux de prévention des articles L4121-1 à L4121-5, le directeur régional peut, sur le rapport de l'agent de contrôle, « mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier » ( article L4721-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025270) ). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans le document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros au plus ( article R4741-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018527390); article 131-13 du Code pénal). Lorsqu'un manquement à une obligation de sécurité cause un dommage, le droit pénal général peut s'appliquer à l'employeur comme à l'entreprise, par exemple au titre de l'homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) ou de la mise en danger d'autrui (article 223-1). Enfin, la branche Risques professionnels de l'Assurance Maladie, par l'intermédiaire des CARSAT, « peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires » selon les efforts de prévention de l'entreprise ( article L242-7 du Code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021941705) ).

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont indemnisés par la Sécurité sociale, sans faute à prouver et de manière forfaitaire; l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale exclut en principe toute action en réparation de droit commun contre l'employeur. L'exception est la faute inexcusable de l'employeur : lorsque l'accident est dû à une telle faute, « la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire » ( article L452-1 du Code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743112) ), à savoir une majoration de la rente et la réparation d'autres préjudices devant le pôle social du tribunal judiciaire. La caisse verse ces sommes puis les récupère auprès de l'employeur.

## Des évaluations des risques à jour {#up-to-date-risk-assessments}

Maintenant qu'une mesure réalisable existe, les évaluations des risques devraient être mises à jour pour en tenir compte. En France, l'article R4121-2 du Code du travail impose la mise à jour du document unique au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, ainsi que « lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur » ( article R4121-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045386446) ). L'apparition d'une nouvelle mesure de prévention peut être considérée comme une telle information.

L'évaluation Support & Response de WMHSA couvre dix points, chacun classé « maîtrisé de manière adéquate », « partiellement maîtrisé » ou « non maîtrisé ». Deuxièmes Secours est une mesure de prévention pour les trois points mis en évidence :

1. Identifier le soutien disponible en santé mentale.
2. Accéder à une aide professionnelle.
3. Accéder à un intervenant humain disponible.
4. **Obtenir du soutien sans avoir à se confier.**
5. **Accéder à une stabilisation immédiate en cas de détresse aiguë.**
6. Contacter un soutien humain à distance.
7. Accéder en urgence à une intervention de crise assurée par des professionnels.
8. **Être soutenu en attendant une aide professionnelle.**
9. Être soutenu après un incident traumatique sur le lieu de travail.
10. Bénéficier d'un soutien continu après une absence ou une incapacité liée à la santé mentale.

Lorsque Deuxièmes Secours est en place, consignez-le dans le document unique comme mesure de prévention pour ces points, avec son numéro de licence, dont chacun peut vérifier qu'il est actif (voir Vérifier une licence (imhi.com/fr/deuxiemessecours/licences/#verifying-a-license) ). À défaut, ces points restent non maîtrisés.

Ces évaluations complètent l'évaluation plus large des risques professionnels, y compris psychosociaux, sans la remplacer.

Pour en savoir plus : https://wmhsa.org

### Sources de la page

1. [source-1] American Psychological Association. Public Attitudes Toward Mental Health. APA, 2025. & :; Ref. 24 (imhi.com/fr/deuxiemessecours/sources/#ref-24)
2. [source-2] Kessler RC, Chiu WT, Jin R, Ruscio AM, Shear K, Walters EE. The epidemiology of panic attacks, panic disorder, and agoraphobia in the National Comorbidity Survey Replication. Archives of General Psychiatry. 2006;63(4):415–424. &;; Ref. 23 (imhi.com/fr/deuxiemessecours/sources/#ref-23)

Toutes les sources (imhi.com/fr/deuxiemessecours/sources/)
