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document: mhts-gouvernance
objet: Copie pour consultation par l'IA d'une seule page du site imhi.com/fr/mhts/
source: imhi.com/fr/mhts/gouvernance/
genere_le: 2026-11-21
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## Sommaire

- MHTS (accueil) — imhi.com/fr/mhts/
- 1\. Présentation — imhi.com/fr/mhts/presentation/
- 2\. Pourquoi c'est nécessaire — imhi.com/fr/mhts/pourquoi-c-est-necessaire/
- 3\. Les sept normes — imhi.com/fr/mhts/les-sept-normes/
- 4\. Utiliser les normes — imhi.com/fr/mhts/utiliser-les-normes/
- 5\. Conformité — imhi.com/fr/mhts/conformite/
- **Précédent :** 6\. Responsabilité — imhi.com/fr/mhts/responsabilite/
- **Page actuelle :** 7\. Gouvernance — imhi.com/fr/mhts/gouvernance/
- **Suivant :** Questions fréquentes — imhi.com/fr/mhts/questions-frequentes/
- Sources — imhi.com/fr/mhts/sources/

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# Mental Health Technology Standards — Gouvernance

## 7. Gouvernance
*Source : imhi.com/fr/mhts/gouvernance/*


### gouvernance

L'adoption volontaire, l'application au sein des organisations, l'articulation avec la réglementation existante et le statut de MHTS en tant que norme publique.

MHTS est une norme publique ouverte, destinée à une adoption volontaire. Ses exigences peuvent être prises en compte par les développeurs, les organisations et les évaluateurs de technologies, en complément des responsabilités professionnelles, techniques et juridiques existantes.

## Adoption volontaire {#voluntary-adoption}

La publication MHTS v1.0 présente l'adoption comme volontaire. Les développeurs et les organisations peuvent choisir d'appliquer les sept normes aux technologies concernées et d'examiner si leurs pratiques actuelles satisfont à ces exigences. L'adoption peut impliquer l'examen :

- de l'architecture du produit;
- des exigences d'identification des utilisateurs;
- de la collecte de données et du suivi;
- de l'accessibilité en situation de détresse;
- de l'enchaînement des interventions;
- des mécanismes d'engagement;
- des parcours de soutien humain;
- des informations publiques sur l'efficacité et l'impact

> **[Remarque]**
> Le caractère volontaire de l'adoption ne signifie pas que chaque aspect du fonctionnement d'une technologie est juridiquement facultatif. Les lois et réglementations applicables restent contraignantes, indépendamment de MHTS.

L'adoption volontaire vise à instaurer un engagement supplémentaire en faveur des garde-fous définis par la norme.

## Adoption par les organisations {#organisational-adoption}

Les organisations peuvent utiliser MHTS de plusieurs manières.

**Développement technologique**
Les entreprises qui développent des technologies de soutien émotionnel peuvent intégrer les exigences publiées dans leurs spécifications de produit et leurs revues de conception.

**Gouvernance interne**
Les organisations peuvent tenir compte des normes lorsqu'elles définissent leurs politiques en matière de conception technologique acceptable et de pratiques relatives aux données.

**Achats de technologies**
Les services achats peuvent demander aux fournisseurs si les technologies concernées satisfont aux exigences de MHTS et exiger des éléments de preuve.

**Évaluation en santé**
Les établissements et professionnels de santé peuvent prendre en compte les garde-fous de MHTS en complément des preuves cliniques, des exigences applicables aux dispositifs médicaux et des autres critères d'évaluation de la santé numérique.

**Enseignement**
Les établissements d'enseignement peuvent utiliser les normes pour examiner les technologies de santé mentale destinées aux étudiants ou au personnel.

**Recherche**
Les travaux de recherche peuvent examiner si l'adoption de certains garde-fous influe sur l'accessibilité, la confiance, l'engagement ou d'autres résultats pertinents.

L'utilisation de MHTS au sein d'une organisation doit refléter le périmètre et la finalité réels de la technologie évaluée.

## Articulation avec les cadres existants {#relationship-to-existing-frameworks}

MHTS s'inscrit aux côtés des cadres établis en matière de santé numérique, d'exercice professionnel et de réglementation.

**ISO/TS 82304-2**
La norme ISO/TS 82304-2:2021 porte sur les exigences de qualité et de fiabilité des applications de santé et de bien-être. [1]

MHTS y ajoute un ensemble distinct d'exigences centrées sur l'anonymat, la surveillance comportementale, l'accès immédiat en situation de détresse, la conception génératrice de dépendance, l'orientation vers une aide humaine et la responsabilité publique. Ces cadres traitent de questions voisines, mais distinctes.

**American Psychiatric Association App Evaluation Model**
L'App Evaluation Model de l'APA aide les professionnels et les utilisateurs à examiner les caractéristiques pertinentes d'une application, notamment l'accessibilité, la confidentialité, la sécurité, les fondements cliniques et la facilité d'utilisation. [2]

MHTS se concentre sur un ensemble défini d'exigences structurelles et éthiques et ne constitue pas un cadre de sélection d'applications d'une telle ampleur.

**NICE Evidence Standards Framework**
Le NICE propose un cadre de preuves pour l'évaluation des technologies de santé numérique. Il définit les preuves attendues pour les différents types de fonctions de santé numérique. [3]

MHTS ne remplace pas ces exigences en matière de preuves.

**Recommandations sur les Premiers Secours Psychologiques**
Les recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé sur les Premiers Secours Psychologiques établissent des principes pour apporter une aide humaine, bienveillante et concrète à la suite d'événements très éprouvants. [4]

MHTS porte sur la conception et le fonctionnement des technologies, y compris celles qui appliquent les enseignements ou les méthodes des Premiers Secours Psychologiques. Les deux traitent d'aspects différents du soutien.

**Protection des données**
La législation applicable en matière de protection des données (dans l'UE, le règlement général sur la protection des données ou RGPD) fixe les conditions de licéité du traitement des données personnelles. [5,7]

MHTS impose des exigences supplémentaires aux technologies, notamment l'interdiction de collecter des données personnelles identifiantes et de pratiquer une surveillance comportementale. Le respect de la législation sur la protection des données n'établit pas automatiquement la conformité à MHTS.

**Réglementation des dispositifs médicaux**
Certaines technologies numériques de santé mentale peuvent être qualifiées de dispositifs médicaux. Leur classification dépend des règles applicables dans chaque pays (dans l'UE, le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux), de leur destination et de leurs fonctionnalités. [6,8]

MHTS ne se substitue pas aux obligations réglementaires qui en découlent.

## Statut juridique et réglementaire {#legal-and-regulatory-status}

MHTS est publié en tant que norme publique d'application volontaire. Il ne doit pas être présenté comme une loi ni comme une exigence réglementaire universelle.

Les responsabilités juridiques d'une organisation dépendent des pays dans lesquels elle opère, des finalités de sa technologie et des activités qu'elle mène. Par exemple :

- un produit destiné à diagnostiquer ou à traiter une affection médicale peut relever de la réglementation des dispositifs médicaux;
- un service qui traite des données personnelles de santé peut être soumis à des exigences spécifiques en matière de confidentialité et de protection des données;
- les allégations commerciales peuvent également relever du droit de la consommation.

Ces obligations existent indépendamment de MHTS.

- L'adoption des exigences de MHTS ne garantit pas le respect de toutes les lois applicables.
- De même, le respect de la loi applicable ne signifie pas automatiquement qu'une technologie satisfait aux exigences supplémentaires de MHTS.

> **[Remarque]**
> Les organisations doivent évaluer ces deux aspects séparément.

## Propriété et gouvernance de la norme {#standard-ownership-and-governance}

MHTS est une initiative d'International Mental Health Infrastructures (IMHI) Group. IMHI publie les normes sur le site officiel de MHTS.

Cette publication fournit la formulation de référence des sept exigences et indique la version en vigueur. Les normes sont accessibles au public, ce qui permet aux développeurs, aux chercheurs, aux organisations et à toute autre partie intéressée de les examiner.

Les documents publiés doivent servir de référence pour déterminer ce qu'exige MHTS.

> **[Avertissement]**
> L'existence de la norme publique ou de son outil d'auto-évaluation ne doit pas, à elle seule, laisser supposer l'existence d'une procédure indépendante de certification ou d'accréditation.

Pour consulter la publication officielle en vigueur, rendez-vous sur mhts.org (https://mhts.org)

## Version publiée {#published-version}

La version publiée présentée ici est MHTS v1.0 . Elle comprend sept normes :

1. Anonymat dès la conception (imhi.com/fr/mhts/les-sept-normes/#anonymous-by-design)
2. Aucune surveillance comportementale (imhi.com/fr/mhts/les-sept-normes/#no-behavioural-surveillance)
3. Accès sans obstacle en situation de détresse (imhi.com/fr/mhts/les-sept-normes/#frictionless-access-in-distress)
4. La stabilisation avant l'interprétation (imhi.com/fr/mhts/les-sept-normes/#stabilisation-before-interpretation)
5. Aucune dépendance organisée (imhi.com/fr/mhts/les-sept-normes/#no-dependency-engineering)
6. Primauté du recours humain (imhi.com/fr/mhts/les-sept-normes/#human-escalation-supremacy)
7. Responsabilité publique (imhi.com/fr/mhts/les-sept-normes/#public-accountability)

La version est indiquée sur la page officielle des normes. Il convient de se reporter à cette publication pour vérifier la formulation en vigueur.

La présente documentation ne présuppose l'existence d'aucune procédure de révision, de certification ou de gouvernance non annoncée.

### Sources de la page

1. [source-1] International Organization for Standardization. ISO/TS 82304-2:2021: Health Software, Part 2: Health and Wellness Apps, Quality and Reliability. · Ref. 6 (imhi.com/fr/mhts/sources/#ref-6)
2. [source-2] American Psychiatric Association. The App Evaluation Model. · Ref. 5 (imhi.com/fr/mhts/sources/#ref-5)
3. [source-3] National Institute for Health and Care Excellence (NICE). Evidence Standards Framework for Digital Health Technologies. · Ref. 7 (imhi.com/fr/mhts/sources/#ref-7)
4. [source-4] World Health Organization, War Trauma Foundation and World Vision International. Psychological First Aid: Guide for Field Workers. 2011. · Ref. 3 (imhi.com/fr/mhts/sources/#ref-3)
5. [source-5] Information Commissioner's Office (ICO). What Are the Rules on Special Category Data? · Ref. 9 (imhi.com/fr/mhts/sources/#ref-9)
6. [source-6] Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (MHRA). Digital Mental Health Technology: Qualification and Classification. 2025. · Ref. 8 (imhi.com/fr/mhts/sources/#ref-8)
7. [source-7] Union européenne. Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données), art. 9. · Ref. 16 (imhi.com/fr/mhts/sources/#ref-16)
8. [source-8] Medical Device Coordination Group (MDCG). MDCG 2019-11: Guidance on Qualification and Classification of Software in Regulation (EU) 2017/745 – MDR and Regulation (EU) 2017/746 – IVDR. · Ref. 17 (imhi.com/fr/mhts/sources/#ref-17)

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