---
document: wmhsa-contenu-du-site
objet: Corpus de consultation pour l'IA ; remplace l'exploration page par page du site imhi.com/fr/wmhsa/
site: imhi.com/fr/wmhsa/
genere_le: 2026-11-21
---

# Workplace Mental Health & Safety Assessments — Contenu du site

## Sommaire

- WMHSA (accueil) — imhi.com/fr/wmhsa/
- 1\. Présentation — imhi.com/fr/wmhsa/presentation/
- 2\. Pourquoi c'est nécessaire — imhi.com/fr/wmhsa/pourquoi-c-est-necessaire/
- 3\. Le cadre — imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/
- 4\. Fonctionnement — imhi.com/fr/wmhsa/fonctionnement/
- 5\. Lacunes et mesures — imhi.com/fr/wmhsa/lacunes-et-mesures/
- 6\. Droit et conformité — imhi.com/fr/wmhsa/droit-et-conformite/
- 7\. Mise en œuvre — imhi.com/fr/wmhsa/mise-en-oeuvre/
- Questions fréquentes — imhi.com/fr/wmhsa/questions-frequentes/
- Sources — imhi.com/fr/wmhsa/sources/

---

## WMHSA (accueil)
*Source : imhi.com/fr/wmhsa/*

[Image : WMHSA]

### Workplace Mental Health & Safety Assessments

### Dix situations prévisibles

Une évaluation structurée du soutien, des premiers signes au rétablissement.

### Trois lacunes critiques du soutien

Les lacunes que les dispositifs de soutien classiques en entreprise laissent souvent de côté.

### Évaluation concrète des mesures de prévention

Vérifier que le soutien fonctionne en pratique, et pas seulement qu'il existe.

> **[Remarque]**
> Rappel légal : l'employeur est tenu d'évaluer les risques prévisibles et de prendre les mesures de prévention nécessaires; à défaut, il s'expose à des mesures de l'inspection du travail, à des sanctions et à la mise en cause de sa responsabilité.

## Sommaire

1. Présentation — Ce qu'est WMHSA, à qui il s'adresse, ce que couvrent ses évaluations et sa place dans la santé et sécurité au travail.
2. Pourquoi c'est nécessaire — Pourquoi la santé mentale au travail exige une évaluation systématique, et les lacunes laissées par les dispositifs de soutien existants.
3. Le cadre — La structure de l'évaluation Support & Response, ses dix situations prévisibles et les critères utilisés pour évaluer les mesures de prévention.
4. Fonctionnement — Comment préparer une évaluation, examiner les dispositifs existants, interpréter les constats et définir les actions correctives.
5. Lacunes et mesures — Les trois principales lacunes du soutien immédiat, les mesures de prévention concrètes disponibles et le rôle de Deuxièmes Secours aux côtés des services existants.
6. Droit et conformité — Les obligations de l'employeur, la législation applicable, les mesures réalisables, la responsabilité de l'organisation et l'importance d'une évaluation des risques documentée.
7. Mise en œuvre — Comment les organisations peuvent remédier aux lacunes identifiées, intégrer les constats à leurs dispositifs de sécurité existants et veiller à ce que ces dispositifs restent adaptés.
- Questions fréquentes — Réponses aux questions les plus courantes sur WMHSA, ses évaluations, les mesures de prévention concrètes et les implications juridiques.
- Sources — Les publications, travaux de recherche, textes législatifs et lignes directrices officielles sur lesquels s'appuie la documentation WMHSA.

Les informations fournies par IMHI Group concernant les Workplace Mental Health & Safety Assessments (WMHSA) sont destinées à un usage général, éducatif et informatif. WMHSA est un outil pratique permettant d'examiner les dispositifs de soutien en santé mentale au travail. Il ne remplace ni les évaluations des risques imposées par la loi, ni l'évaluation clinique, ni la planification professionnelle des situations d'urgence, ni les conseils relatifs à des obligations légales particulières. La pertinence de chaque mesure de prévention doit être appréciée en fonction de l'organisation, des risques prévisibles et des exigences applicables. Les informations juridiques présentées sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. L'évaluation WMHSA officielle et des informations complémentaires sont disponibles sur wmhsa.org (https://wmhsa.org/) .


---

## 1. Présentation
*Source : imhi.com/fr/wmhsa/presentation/*


### présentation

Ce qu'est WMHSA, à qui il s'adresse, ce que couvrent ses évaluations et comment il s'inscrit dans la démarche de santé et sécurité au travail.

Workplace Mental Health & :; Safety Assessments (WMHSA) met à disposition des outils d'évaluation concrets pour repérer, au sein des organisations, les lacunes des dispositifs de soutien en santé mentale et de réponse aux situations de détresse. L'objectif principal est de déterminer si les situations prévisibles de détresse émotionnelle ou de difficulté de santé mentale sont effectivement maîtrisées en pratique.

## Qu'est-ce que WMHSA? {#what-is-wmhsa}

Workplace Mental Health & :; Safety Assessments (WMHSA) est une initiative d'International Mental Health Infrastructures (IMHI) Group. Il propose des outils d'évaluation destinés à aider les organisations à repérer les situations dans lesquelles des salariés peuvent avoir besoin d'un soutien en santé mentale et à vérifier si des dispositifs adaptés sont disponibles.

Son évaluation actuellement publiée, Workplace Mental Health & :; Safety Assessment : Support & :; Response, examine dix situations prévisibles. Elles vont de l'identification du soutien disponible et de la prise de contact avec des personnes formées jusqu'à l'accès à une stabilisation immédiate, au recours aux services d'urgence et au soutien continu après un incident ou une période d'absence.

L'évaluation applique au soutien et à la réponse en santé mentale les principes établis de la santé et sécurité au travail. Pour chaque situation prévisible, elle pose une question pratique :

> **[Remarque]**
> La situation est-elle effectivement maîtrisée par des dispositifs auxquels les salariés peuvent réellement accéder et qu'ils peuvent réellement utiliser?

Cette distinction est importante. Une organisation peut disposer de politiques, de programmes de formation et de services professionnels sans que ces dispositifs soient accessibles dans toutes les circonstances pertinentes.

Par exemple, un programme d'aide aux salariés (PAE) peut offrir un accompagnement psychologique confidentiel, mais ne pas permettre une stabilisation immédiate à une personne en détresse aiguë qui ne souhaite pas appeler quelqu'un.

WMHSA aide les organisations à examiner ces écarts. Sa démarche consiste à évaluer la disponibilité et l'adéquation des mesures de prévention concernées, à repérer les lacunes et à soutenir les actions correctives appropriées.

## À qui s'adresse MHTS {#who-it-is-for}

WMHSA s'adresse aux personnes et aux organisations chargées d'évaluer ou de gérer la santé et sécurité au travail, ou de conseiller en la matière.

**Employeurs et dirigeants**
Les employeurs peuvent utiliser WMHSA pour vérifier si leurs dispositifs de soutien en santé mentale couvrent les situations prévisibles et pour repérer les points à améliorer.

**Professionnels de la santé et sécurité au travail**
Les préventeurs, responsables HSE, professionnels QHSE et directeurs sécurité peuvent intégrer les conclusions pertinentes de WMHSA à leurs démarches plus larges d'évaluation et de gestion des risques.

**Évaluateurs des risques**
Les évaluateurs des risques, internes ou indépendants, peuvent utiliser l'évaluation publiée pour examiner les dispositifs de soutien et de réponse en même temps que les autres risques professionnels.

**Services des ressources humaines**
Les professionnels des RH peuvent vérifier si les salariés savent comment accéder à l'aide disponible, si le soutien est confidentiel et si des dispositifs adaptés existent pendant et après les périodes de détresse.

**Professionnels de la santé au travail**
Les équipes de santé au travail peuvent mettre l'évaluation en regard du soutien professionnel, des aménagements de poste, des modalités de reprise du travail et de la continuité de la prise en charge.

**Établissements d'enseignement**
Les écoles, lycées et universités peuvent tenir compte des principes pertinents de l'évaluation lorsqu'ils examinent les dispositifs concernant leurs personnels et, le cas échéant, leurs élèves ou étudiants.

**Établissements de santé**
Les hôpitaux et autres établissements de santé peuvent prendre en compte les besoins de soutien et de réponse concernant leur personnel et, le cas échéant, les patients et les autres personnes présentes dans leurs locaux.

**Administrations et organismes publics**
Les employeurs et institutions du secteur public peuvent utiliser le cadre pour examiner les dispositifs de soutien en santé mentale pertinents dans l'ensemble de leurs lieux de travail et de leurs locaux.

Les responsabilités juridiques applicables peuvent varier selon l'organisation, le pays ou la juridiction et la population concernée.

## Ce qu'évalue WMHSA {#what-wmhsa-assesses}

L'évaluation WMHSA actuellement publiée porte sur le soutien et la réponse. Elle examine ce qui se passe lorsqu'une personne rencontre, au travail, une difficulté de santé mentale, une détresse émotionnelle ou une crise. Les dix situations couvrent :

1. L'identification du soutien en santé mentale disponible.
2. L'accès à une aide professionnelle.
3. L'aide immédiate apportée par une personne disponible.
4. L'accès à un soutien sans avoir à demander de l'aide à quelqu'un.
5. L'accès à une stabilisation immédiate en cas de détresse aiguë.
6. La prise de contact avec une aide humaine à distance.
7. L'accès en urgence à une intervention professionnelle de crise.
8. Le soutien dans l'attente d'une aide professionnelle.
9. Le soutien à la suite d'un incident traumatique sur le lieu de travail.
10. Le soutien continu après une absence ou une altération des capacités liée à la santé mentale.

Chaque situation est évaluée séparément. La présence d'une mesure ne suffit pas à établir que tous les autres besoins de soutien sont couverts.

Par exemple, un intervenant formé peut apporter un soutien précieux en personne, mais l'évaluation doit aussi tenir compte des situations où la personne ne souhaite pas révéler sa détresse. De même, l'existence d'un accompagnement psychologique professionnel ne garantit pas nécessairement que la personne puisse obtenir une stabilisation immédiate avant qu'un professionnel soit disponible.

WMHSA s'attache donc à l'adéquation pratique de l'ensemble du dispositif de soutien et de réponse. Chaque situation est présentée en détail dans Le cadre (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/) .

## Sa place dans l'offre de soutien {#where-it-fits}

La santé mentale et la sécurité psychologique au travail reposent sur plusieurs actions complémentaires, notamment :

- Repérer les facteurs de risques psychosociaux
- Prévenir les conditions de travail néfastes
- Réduire les sources de stress professionnel
- Informer et former
- Mettre en place des services de soutien adaptés
- Réagir aux incidents aigus
- Accompagner le rétablissement et la reprise du travail
- Vérifier que les mesures restent efficaces

L'évaluation Support & :; Response de WMHSA porte sur une partie précise de ce cadre plus large. Elle examine la disponibilité du soutien lorsqu'une difficulté de santé mentale ou une détresse émotionnelle survient.

Elle complète les démarches établies, telles que l'évaluation des risques psychosociaux, que l'employeur doit intégrer au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et pour laquelle l'INRS propose des outils, et la norme ISO 45003, consacrée à la gestion des risques psychosociaux.

La prévention reste essentielle. Une organisation doit agir sur les conditions de travail néfastes plutôt que de compter sur des services de soutien pour compenser des risques évitables. Toutefois, même lorsque des mesures de prévention appropriées sont en place, des salariés peuvent connaître une détresse émotionnelle et avoir besoin d'aide.

> **[Remarque]**
> WMHSA a pour objet de veiller à ce que ce niveau de réponse ne soit pas négligé.

## Ce qu'il n'est pas {#what-it-is-not}

L'évaluation Support & :; Response actuelle de WMHSA est un outil d'évaluation ciblé. Elle n'a pas vocation à remplacer les autres évaluations ou démarches professionnelles relatives à la santé psychologique au travail.

**Pas une évaluation complète des risques psychosociaux**
L'évaluation Support & :; Response de WMHSA n'évalue pas de manière exhaustive toutes les sources de stress au travail, de harcèlement (moral ou autre), de surcharge de travail ou de risque organisationnel. Ces questions nécessitent des démarches d'évaluation et de prévention adaptées.

**Pas une évaluation clinique**
WMHSA ne pose pas de diagnostic de troubles de santé mentale et ne détermine pas si une personne a besoin d'un traitement médical.

**Pas un substitut à la planification des situations d'urgence**
Les organisations doivent maintenir des dispositifs de secours adaptés à leurs activités, à leurs risques et à leurs responsabilités juridiques.

**Pas une certification juridique**
La réalisation d'une évaluation WMHSA ne certifie pas, à elle seule, qu'une organisation respecte la réglementation applicable en matière de santé et sécurité au travail.

**Pas un substitut au soutien existant**
WMHSA ne vise pas à remplacer les programmes d'aide aux salariés, les professionnels de la santé au travail, les secouristes en santé mentale ou d'autres services établis. Son objectif est d'évaluer l'ensemble de ces dispositifs et de repérer les situations qui restent insuffisamment maîtrisées.


---

## 2. Pourquoi c'est nécessaire
*Source : imhi.com/fr/wmhsa/pourquoi-c-est-necessaire/*


### pourquoi c'est nécessaire

Pourquoi la santé mentale au travail exige une évaluation méthodique, quelles sont les limites des dispositifs de soutien existants et quelles sont les conséquences lorsque des besoins prévisibles ne sont pas maîtrisés.

La santé mentale fait partie intégrante de la santé et sécurité au travail. Les salariés peuvent subir une atteinte psychologique liée à leurs conditions de travail, et une détresse émotionnelle peut aussi survenir dans le cadre habituel du travail. Les organisations doivent donc prendre en compte à la fois la prévention des risques psychologiques prévisibles et la disponibilité d'un soutien adapté lorsque des difficultés apparaissent. WMHSA traite ce second volet au moyen d'une évaluation structurée du soutien et de la réponse.

## La santé mentale dans la sécurité au travail {#mental-health-within-workplace-safety}

Les risques professionnels ne se limitent pas aux blessures physiques. Les conditions de travail peuvent aussi contribuer à une atteinte psychologique. En voici quelques exemples :

- Une charge de travail excessive
- Des délais déraisonnables
- Un manque d'autonomie dans le travail
- Le harcèlement moral ou d'autres formes de harcèlement
- La violence ou les menaces au travail
- L'exposition à des événements traumatiques
- L'insécurité de l'emploi
- Un soutien organisationnel insuffisant
- Des horaires de travail prolongés ou imprévisibles
- Des changements organisationnels mal conduits

Ces risques sont couramment appelés risques psychosociaux. L'Organisation internationale du Travail considère l'évaluation des risques psychosociaux comme une composante de la gestion des risques professionnels. L'Organisation mondiale de la Santé recommande également des mesures organisationnelles pour prévenir les risques pour la santé mentale liés au travail et soutenir les personnes atteintes de troubles de santé mentale.

Le travail peut apporter stabilité, revenu, sens et lien social. Des conditions de travail inadaptées peuvent toutefois nuire à la santé mentale. Protéger la santé psychologique exige donc de s'intéresser à la fois à l'environnement de travail et au soutien disponible lorsque des difficultés surviennent.

## L'ampleur du problème {#the-scale-of-the-problem}

La santé mentale au travail a des conséquences humaines et économiques considérables. L'Organisation mondiale de la Santé estime ainsi l'impact annuel de la dépression et de l'anxiété sur le travail dans le monde : [1]

- 12 milliards de journées de travail perdues chaque année dans le monde en raison de la dépression et de l'anxiété
- 1 000 milliards $ US de coût annuel estimé en pertes de productivité

Ces chiffres portent sur les effets plus larges de la dépression et de l'anxiété sur les populations actives. Ils ne doivent pas être interprétés comme des pertes causées exclusivement par les conditions de travail. Ils montrent néanmoins l'ampleur de l'enjeu.

Pour les personnes, les difficultés psychologiques peuvent affecter :

- La concentration
- La prise de décision
- La confiance en soi
- Les relations
- La capacité de travail
- L'assiduité
- Le rétablissement après une maladie ou une blessure
- La participation aux activités du quotidien

Pour les organisations, les conséquences peuvent être les suivantes :

- Une hausse de l'absentéisme
- Une baisse de la productivité
- La rotation du personnel
- Des conflits au travail
- Des difficultés à fidéliser les salariés
- Une demande accrue de soutien en santé au travail
- Des reprises du travail plus longues ou plus compliquées

Les conséquences humaines dépassent les indicateurs économiques. Une personne en détresse émotionnelle aiguë peut avoir besoin d'aide immédiatement, que l'épisode entraîne ou non, à terme, une absence ou un diagnostic formel.

> **[Remarque]**
> Les dispositifs de santé mentale au travail doivent donc être évalués en fonction du soutien qu'ils apportent aux personnes, et pas uniquement au regard des indicateurs de productivité de l'organisation.

## Les limites des évaluations existantes {#limitations-of-existing-assessments}

Les cadres existants de santé au travail traitent déjà de la santé mentale et des risques psychosociaux. En France, par exemple, l'employeur doit évaluer les risques, y compris psychosociaux, et en consigner les résultats dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP); l'INRS propose des outils pour cette évaluation. La norme ISO 45003 fournit, quant à elle, des lignes directrices pour la gestion des risques psychosociaux au sein des systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail.

Ces démarches sont importantes. Toutefois, une évaluation centrée principalement sur l'identification des causes du stress professionnel n'examine pas forcément toutes les circonstances dans lesquelles une personne a besoin d'une aide immédiate.

De même, une organisation peut évaluer son offre en santé mentale en dressant la liste des services qu'elle propose, par exemple :

- Programmes d'aide aux salariés
- Services de santé au travail
- Secouristes en santé mentale
- Accompagnement psychologique
- Lignes d'écoute de crise
- Des programmes de bien-être des salariés
- La formation des managers

L'existence de ces ressources ne garantit pas à elle seule qu'elles soient accessibles dans toutes les situations pertinentes.

Prenons le cas d'une personne qui fait une attaque de panique au travail. L'organisation propose peut-être un accompagnement psychologique professionnel, mais ce service peut nécessiter un rendez-vous ou un appel téléphonique. Or cette personne peut avoir besoin d'un soutien immédiat, là où l'épisode se produit.

Autre cas : une personne peut être en grande détresse sans vouloir ou sans pouvoir expliquer sa situation à quelqu'un. Un soutien qui suppose de demander de l'aide risque alors de ne pas être sollicité.

WMHSA tient compte de ces distinctions pratiques en évaluant chaque situation prévisible séparément. L'objectif n'est pas de refaire les évaluations des risques psychosociaux existantes, mais de garantir que les dispositifs de soutien et de réponse soient eux aussi examinés.

## Les lacunes de soutien non identifiées {#the-unidentified-support-gaps}

L'évaluation Support & :; Response publiée par WMHSA recense dix situations à prendre en compte. Trois d'entre elles sont particulièrement importantes, car les dispositifs classiques risquent de ne pas y répondre de manière satisfaisante.

1. Ne pas vouloir ou ne pas pouvoir demander de l'aide
   Problème : Une personne peut avoir besoin de soutien sans vouloir ou sans pouvoir contacter quelqu'un. Les raisons peuvent être la gêne, la peur d'être jugée, des inquiétudes quant à la confidentialité, des difficultés à communiquer ou les effets d'une détresse aiguë.
   Statistique : 41% des adultes américains interrogés déclarent être souvent mal à l'aise à l'idée de demander de l'aide à autrui [2]
   Mesure de prévention : Un soutien privé, à utiliser soi-même, peut offrir une voie supplémentaire qui ne suppose pas de se confier à un tiers. Point d'évaluation 4 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-4)
2. Une détresse immédiate, là où elle survient
   Problème : Une détresse émotionnelle aiguë peut nécessiter une aide à l'endroit et au moment où elle survient. Une personne en proie à la panique peut être incapable d'attendre un rendez-vous programmé ou de trouver un intervenant disponible.
   Statistique : 11.2% prévalence sur 12 mois des attaques de panique dans une étude menée sur la population américaine [3]
   Mesure de prévention : Pour l'évaluation, la question est de savoir si un soutien immédiat est accessible au moment où il est nécessaire. Point d'évaluation 5 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-5)
3. Dans l'attente d'une aide professionnelle
   Problème : Même lorsqu'une personne est prête à demander une aide professionnelle, celle-ci n'est pas toujours disponible immédiatement. Les rendez-vous, les déplacements, l'organisation des effectifs et les circuits d'orientation peuvent entraîner des délais.
   Mesure de prévention : Pendant cette période, la personne peut bénéficier d'un soutien provisoire adapté. Point d'évaluation 8 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-8)

Ces trois situations correspondent aux points 4, 5 et 8 de l'évaluation Support & :; Response de WMHSA. Les mesures concrètes disponibles pour chacune sont présentées dans Lacunes et mesures (imhi.com/fr/wmhsa/lacunes-et-mesures/) .

## Les conséquences de mesures insuffisantes {#consequences-of-inadequate-controls}

Lorsqu'un besoin de soutien prévisible n'est pas suffisamment maîtrisé, plusieurs issues sont possibles :

- Une personne peut ne pas savoir où trouver de l'aide.
- Une personne qui craint de se confier peut ne recevoir aucun soutien.
- Une personne en détresse aiguë peut ne pas avoir accès à temps à un moyen de stabilisation.
- Une personne confrontée à une crise urgente peut accéder trop tard aux services professionnels ou d'urgence appropriés.
- Après un incident traumatique, des dispositifs insuffisants peuvent priver les salariés concernés d'un suivi adapté.
- Après un arrêt lié à la santé mentale, l'absence de démarche structurée de reprise du travail peut créer des difficultés supplémentaires.

Les épisodes de détresse ne s'aggravent pas tous et n'entraînent pas tous une atteinte durable. Une gestion des risques appropriée examine toutefois ce qui pourrait se produire lorsque des situations prévisibles surviennent, et si des mesures raisonnables existent pour réduire le risque.

Le soutien doit donc être évalué en fonction de sa disponibilité, de son accessibilité et de son adéquation réelles.

## Rendre mesurables la santé mentale et la sécurité psychologique {#making-mental-health-and-safety-measurable}

Les organisations présentent souvent leur offre en santé mentale en mettant en avant l'existence de politiques, de programmes ou de services. Par exemple :

- Un PAE est disponible.
- Les managers ont été formés.
- Des secouristes en santé mentale ont été désignés.
- Les salariés ont accès à un portail de bien-être.

Ces affirmations décrivent une offre. Elles ne démontrent pas nécessairement que les situations concernées sont suffisamment maîtrisées.

WMHSA introduit une question d'évaluation plus précise. Pour chaque situation prévisible, l'évaluateur se demande :

1. Quel besoin de soutien peut apparaître?
2. Que pourrait-il se passer si ce besoin n'était pas pris en charge?
3. Quelles mesures sont directement pertinentes?
4. La personne peut-elle réellement accéder à cette mesure?
5. La situation est-elle suffisamment maîtrisée?

Le statut d'évaluation qui en résulte indique si les dispositifs sont maîtrisés de manière adéquate, partiellement maîtrisés ou non maîtrisés (imhi.com/fr/wmhsa/fonctionnement/#assessment-statuses) . Une organisation peut ainsi passer d'une liste de services à une évaluation de sa couverture réelle.

> **[Remarque]**
> Le principe central de WMHSA est d'évaluer si le soutien fonctionne dans la pratique, et pas seulement si un service existe.

### Sources de la page

1. [source-1] World Health Organization. Mental Health at Work. Mis à jour en 2026. & :; Ref. 3 (imhi.com/fr/wmhsa/sources/#ref-3)
2. [source-2] American Psychological Association. Public Attitudes Toward Mental Health in the United States. APA, 2025. & :; Ref. 17 (imhi.com/fr/wmhsa/sources/#ref-17)
3. [source-3] Kessler RC, Chiu WT, Jin R, Ruscio AM, Shear K, Walters EE. The Epidemiology of Panic Attacks, Panic Disorder, and Agoraphobia in the National Comorbidity Survey Replication. Archives of General Psychiatry. 2006;63(4):415–424. &;; Ref. 18 (imhi.com/fr/wmhsa/sources/#ref-18)

Toutes les sources (imhi.com/fr/wmhsa/sources/)


---

## 3. Le cadre
*Source : imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/*


### le cadre

La structure de l'évaluation Support & :; Response, ses dix situations prévisibles et les critères utilisés pour évaluer les mesures.

L'évaluation Support & :; Response de WMHSA offre une méthode structurée pour examiner dix situations prévisibles dans lesquelles peuvent survenir au travail des difficultés de santé mentale, une détresse émotionnelle ou une crise. Elle permet de vérifier si les mesures concernées sont suffisantes dans la pratique. Sa référence officielle est WMHSA-SRA-03.

## Les dix points d'évaluation {#assessment-items}

### Point 1 Identifier le soutien disponible en santé mentale {#item-1}

Situation prévisible

Un travailleur a besoin de savoir quel soutien en santé mentale est disponible.

Conséquence possible

L'aide appropriée peut être retardée ou ne jamais être sollicitée, faute pour le travailleur de connaître les services existants ou la manière de les joindre.

Mesures directement applicables

- Accueil des nouveaux salariés
- Information sur le lieu de travail
- Information sur les avantages sociaux
- Outils de communication interne
- Affichage
- Ressources RH

Critère d'adéquation

Les travailleurs peuvent-ils facilement identifier le soutien disponible et savoir comment y accéder?

Une organisation ne doit pas supposer qu'une information publiée une seule fois suffit à ce qu'elle soit connue durablement. Les salariés doivent pouvoir identifier les ressources appropriées au moment où ils en ont besoin.

### Point 2 Accéder à un soutien professionnel {#item-2}

Situation prévisible

Un travailleur est prêt et en mesure de solliciter une évaluation, un accompagnement psychologique ou un traitement auprès d'un professionnel.

Conséquence possible

Sans aide professionnelle appropriée, les difficultés de santé mentale peuvent persister ou s'aggraver.

Mesures directement applicables

- Programmes d'aide aux salariés
- Services de santé au travail
- Accompagnement psychologique
- Offre de soins
- Circuits d'orientation vers des cliniciens

Critère d'adéquation

Les travailleurs peuvent-ils accéder de façon confidentielle à un soutien professionnel approprié?

L'évaluation doit tenir compte des conditions réelles d'accès, de la confidentialité, de la disponibilité et des circuits d'orientation. L'existence d'un service professionnel ne garantit pas à elle seule qu'il soit accessible à la population visée.

### Point 3 Aide immédiate apportée par une autre personne {#item-3}

Situation prévisible

Un travailleur souhaite une aide immédiate de la part d'une autre personne, et un intervenant est disponible.

Conséquence possible

Sans aide appropriée, la détresse peut persister ou s'intensifier.

Mesures directement applicables

- Managers formés
- Secouristes en santé mentale
- Pairs aidants
- Professionnels de la santé au travail
- Autres intervenants formés et adaptés

Critère d'adéquation

Les travailleurs peuvent-ils facilement s'adresser à une personne appropriée, disponible et en mesure de répondre?

Les éléments à prendre en compte sont notamment la disponibilité des intervenants, la volonté de la personne de les solliciter et l'adéquation de l'aide apportée.

### Point 4 · Nouvelle lacune de soutien Soutien sans demande d'aide {#item-4}

Situation prévisible

Un travailleur a besoin de soutien, mais ne veut pas ou ne peut pas demander de l'aide à quelqu'un.

Conséquence possible

Un soutien qui suppose de se confier ou de demander activement de l'aide risque de ne pas être sollicité. La détresse peut alors persister ou s'aggraver.

Mesures directement applicables

- Kits Deuxièmes Secours
- Outils privés de soutien en santé mentale à utiliser soi-même

Critère d'adéquation

Les travailleurs peuvent-ils obtenir un soutien réel en toute discrétion, sans devoir se confier ni demander de l'aide à quelqu'un?

Cette situation concerne l'accessibilité du soutien indépendamment de la disponibilité d'une autre personne ou de la volonté du travailleur de révéler sa situation. Un PAE ou un intervenant formé reste utile, mais peut ne pas répondre entièrement à ce besoin précis.

### Point 5 · Nouvelle lacune de soutien Stabilisation immédiate, là où survient la détresse {#item-5}

Situation prévisible

Un travailleur est en détresse aiguë ou fait une attaque de panique, ce qui nécessite une stabilisation immédiate, là où l'épisode survient.

Conséquence possible

Sans aide rapide, la détresse aiguë peut persister ou s'aggraver.

Mesures directement applicables

- Kits Deuxièmes Secours
- Outils de stabilisation en santé mentale bien visibles
- Soutien à la stabilisation immédiate, à utiliser soi-même, sans obstacle d'accès

Critère d'adéquation

Les travailleurs peuvent-ils voir clairement et utiliser un outil d'auto-stabilisation immédiate, sans inscription, sans avoir à se confier et sans fournir de données personnelles?

L'emplacement et la visibilité du soutien comptent. Un outil qui existe mais qu'on ne trouve pas facilement peut ne pas suffire à maîtriser cette situation.

### Point 6 Soutien humain à distance {#item-6}

Situation prévisible

Un travailleur est prêt et en mesure de contacter une aide humaine à distance lorsqu'aucune aide n'est disponible sur place.

Conséquence possible

La détresse peut persister tant qu'aucune aide n'est disponible sur place.

Mesures directement applicables

- Services de PAE par téléphone ou en visioconférence
- Lignes d'écoute de crise
- Téléconsultation
- Permanence d'astreinte
- Autres services à distance assurés par des intervenants humains

Critère d'adéquation

Les travailleurs peuvent-ils contacter rapidement, à distance, un intervenant humain approprié?

Une organisation doit vérifier si les services à distance sont accessibles pendant les périodes de travail concernées et si les salariés savent comment les joindre.

### Point 7 Intervention professionnelle urgente en situation de crise {#item-7}

Situation prévisible

Un travailleur a besoin d'une intervention professionnelle urgente en raison d'une crise de santé mentale grave ou d'un risque d'atteinte à sa propre sécurité ou à celle d'autrui.

Conséquence possible

Blessure grave ou décès.

Mesures directement applicables

- Services médicaux d'urgence
- Procédures internes de gestion de crise
- Services de crise appropriés
- Dispositifs d'urgence nationaux ou locaux applicables

Critère d'adéquation

Existe-t-il une procédure clairement définie et immédiatement accessible pour obtenir une intervention professionnelle de crise?

L'organisation des secours doit être adaptée au lieu et aux risques prévisibles.

### Point 8 · Nouvelle lacune de soutien Soutien dans l'attente d'une aide professionnelle {#item-8}

Situation prévisible

Un travailleur a besoin d'un soutien immédiat dans l'attente d'une aide professionnelle.

Conséquence possible

La détresse peut persister ou s'intensifier avant que le soutien professionnel ne soit disponible.

Mesures directement applicables

- Kits Deuxièmes Secours
- Outils de soutien en santé mentale à utiliser soi-même, accessibles immédiatement

Critère d'adéquation

Les travailleurs peuvent-ils accéder à un soutien à la stabilisation pendant la période qui précède l'arrivée d'une aide professionnelle?

Il s'agit d'apporter un niveau de soutien supplémentaire adapté, qui ne remplace pas l'aide professionnelle sollicitée.

Les points 4, 5 et 8 sont examinés plus en détail dans Lacunes et mesures (imhi.com/fr/wmhsa/lacunes-et-mesures/) .

### Point 9 Soutien après un incident traumatique au travail {#item-9}

Situation prévisible

Un travailleur est affecté psychologiquement à la suite d'un incident traumatique ou grave survenu sur le lieu de travail.

Conséquence possible

Atteinte psychologique aiguë ou différée.

Mesures directement applicables

- Procédures de réponse aux incidents
- Services de santé au travail
- Programmes d'aide aux salariés
- Orientation vers des spécialistes du psychotraumatisme
- Suivi structuré

Critère d'adéquation

Des dispositifs de soutien appropriés, immédiats et ultérieurs, sont-ils disponibles après un incident grave?

L'évaluation doit tenir compte à la fois de la réponse immédiate et des dispositions prévues pour l'aide ultérieure. Les besoins de soutien peuvent perdurer ou n'apparaître qu'après l'incident lui-même.

### Point 10 Soutien continu et reprise du travail {#item-10}

Situation prévisible

Un travailleur a besoin d'un soutien continu après une absence ou une altération des capacités liée à la santé mentale.

Conséquence possible

Rechute, absence prolongée ou difficulté à reprendre le travail en toute sécurité.

Mesures directement applicables

- Évaluation par le service de santé au travail
- Procédures de reprise du travail
- Programmes d'aide aux salariés
- Aménagements de poste
- Professionnels de santé assurant le suivi

Critère d'adéquation

Existe-t-il une démarche structurée d'évaluation, d'aménagement et de soutien continu?

Des dispositions appropriées doivent tenir compte de la situation du travailleur, des avis professionnels pertinents et de tout aménagement de poste raisonnable. L'objectif est de favoriser, lorsque c'est approprié, une reprise du travail sûre et durable.

## Comprendre les critères d'évaluation {#understanding-the-assessment-criteria}

Chaque ligne de l'évaluation comporte cinq éléments.

**Situation prévisible**
La situation dans laquelle un travailleur peut avoir besoin de soutien. Elle précise le besoin concret évalué.

**Conséquence possible**
L'atteinte ou la difficulté qui peut survenir si aucun soutien adapté n'est disponible. Les conséquences sont des possibilités, et non des prédictions selon lesquelles une atteinte se produira nécessairement.

**Mesures directement applicables**
Des exemples de dispositifs pouvant aider à répondre à la situation identifiée. Les mesures publiées ne constituent pas une liste exhaustive. Une organisation peut recourir à d'autres mesures dès lors qu'elles répondent de manière satisfaisante au besoin concerné.

**Critère d'adéquation**
Une question pratique permettant de déterminer si les mesures offrent une couverture réelle. L'évaluation porte sur l'accès, la disponibilité et l'efficacité réels, et non sur la simple existence d'un service.

### Statut d'évaluation {#assessment-status}

Chaque situation reçoit l'un des trois statuts suivants :

- A : maîtrisé de manière adéquate — Des dispositifs adaptés sont en place et assurent, dans la pratique, une couverture appropriée.
- P : partiellement maîtrisé — Un soutien existe, mais des limites ou des lacunes importantes subsistent.
- U : non maîtrisé — Les dispositifs existants ne répondent pas de manière satisfaisante à la situation.

L'évaluation doit être réalisée en fonction de la situation de l'organisation et des éléments de preuve disponibles.

> **[Remarque]**
> Un seul constat favorable ne suffit pas à établir que les dix situations sont toutes maîtrisées.


---

## 4. Fonctionnement
*Source : imhi.com/fr/wmhsa/fonctionnement/*


### fonctionnement

Comment préparer une évaluation, examiner les dispositifs existants, interpréter les constats et définir les actions correctives.

L'évaluation WMHSA vise à aider les organisations à apprécier la disponibilité réelle du soutien et de la prise en charge en santé mentale. La démarche consiste à recenser les dispositifs pertinents, à vérifier leur adéquation, à consigner les constats et à remédier aux lacunes.

## Préparer une évaluation {#preparing-an-assessment}

Avant de réaliser une évaluation, l'organisation doit en définir le périmètre. Les informations utiles comprennent :

- Le nom de l'organisation
- Le site ou le lieu
- La date de l'évaluation
- La personne qui réalise l'évaluation
- Les travailleurs ou autres populations concernées
- Les dispositifs de soutien existants
- Les modes d'organisation du temps de travail applicables
- Les procédures d'urgence pertinentes

Une organisation multisite peut devoir tenir compte des différences entre ses implantations. Par exemple, le soutien disponible au siège, où du personnel est présent, peut ne pas être accessible aux salariés qui travaillent à distance, seuls ou en dehors des horaires de bureau habituels.

Il convient de recueillir des informations auprès des personnes responsables des dispositifs concernés, par exemple les préventeurs, le service des ressources humaines, le service de santé au travail, les managers et les prestataires. La consultation des travailleurs peut aussi aider à repérer des obstacles concrets qui n'apparaissent pas dans les politiques de l'organisation.

L'objectif est de comprendre les dispositifs tels qu'ils fonctionnent réellement.

## Évaluation au format PDF {#pdf-assessment}

L'évaluation officielle Support & Response est disponible en téléchargement au format PDF. Le document comporte dix points d'évaluation, avec trois statuts possibles pour chacun.

La personne chargée de l'évaluation doit :

1. Identifier l'organisation et le lieu.
2. Indiquer son nom et la date de l'évaluation.
3. Examiner chaque situation prévisible.
4. Examiner les mesures actuellement disponibles.
5. Appliquer le critère d'adéquation.
6. Attribuer le statut A, P ou U.
7. Consigner les constats qui appellent des actions complémentaires.

Le formulaire publié est volontairement concis. Lorsque les éléments justificatifs, les actions correctives ou les décisions de réexamen demandent davantage de place, les organisations doivent tenir un registre complémentaire.

Ce document est destiné à compléter les évaluations plus larges exigées par la réglementation applicable.

## Évaluation rapide en ligne {#online-quick-assessment}

WMHSA propose également une évaluation en ligne. Cet outil offre un autre moyen d'examiner les dispositifs de soutien et de prise en charge concernés. Il peut être utile pour une première évaluation ou pour repérer les domaines qui nécessitent un examen plus approfondi.

Les organisations doivent s'assurer que leurs conclusions reflètent la situation réelle. Une évaluation rapide ne remplace pas automatiquement la consultation, la vérification des mesures ou la documentation exigée par les procédures de gestion des risques applicables.

L'évaluation Support & Response publiée reste la référence pour les dix situations prévisibles.

## Évaluer les mesures de prévention existantes {#evaluating-existing-controls}

L'évaluation WMHSA repose sur une distinction essentielle : celle entre l'existence d'un service et la maîtrise adéquate d'une situation.

Prenons une organisation qui propose un PAE confidentiel. Ce PAE peut convenir pour un accompagnement psychologique professionnel. Son existence ne démontre pas pour autant qu'un travailleur puisse, pendant une crise de panique, accéder immédiatement et en toute discrétion à un moyen d'auto-stabilisation.

Chaque mesure doit donc être évaluée au regard de la situation à laquelle elle est censée répondre. Quelques questions utiles :

**Disponibilité**
La mesure est-elle disponible au moment où le besoin peut survenir?

**Accessibilité**
La personne peut-elle accéder à la mesure ou l'utiliser sans obstacle inutile?

**Confidentialité**
Le soutien approprié est-il accessible de manière confidentielle lorsque la confidentialité est importante?

**Délai d'intervention**
L'aide peut-elle être obtenue suffisamment vite au regard de la situation prévisible?

**Pertinence**
La mesure apporte-t-elle réellement le type d'aide nécessaire?

**Couverture**
Le dispositif couvre-t-il les sites, les équipes et les modes d'organisation du temps de travail concernés?

**Fiabilité**
L'organisation peut-elle raisonnablement compter sur le fonctionnement de la mesure le moment venu?

Les éléments de preuve peuvent comprendre des procédures opérationnelles, des informations sur la disponibilité des services, des moyens de contact fonctionnels et des vérifications concrètes de l'accès.

> **[Remarque]**
> Il s'agit d'apprécier la pertinence et l'efficacité de la mesure, et non sa simple présence sur une liste de contrôle interne.

## Statuts d'évaluation {#assessment-statuses}

WMHSA utilise trois statuts publiés.

- A : maîtrisé de manière adéquate — Le besoin de soutien concerné est couvert de manière adéquate dans la pratique. Par exemple, les salariés disposent d'une voie d'accès clairement communiquée et opérationnelle vers un soutien professionnel approprié.
- P : partiellement maîtrisé — Certains dispositifs pertinents existent, mais des limites importantes subsistent. Par exemple, un intervenant formé peut être disponible en journée, mais pas pendant les postes de nuit.
- U : non maîtrisé — Aucune mesure adéquate n'est en place face à cette situation. Par exemple, un lieu de travail peut n'offrir aucun accès à une aide professionnelle urgente en cas de crise.

Ces exemples illustrent des statuts possibles. Les décisions finales doivent tenir compte des faits et des risques propres à l'organisation.

> **[Avertissement]**
> La personne chargée de l'évaluation ne doit pas considérer qu'une situation est maîtrisée de manière adéquate au seul motif qu'un service pertinent a été acheté.

## Interpréter les résultats {#interpreting-the-results}

L'évaluation finalisée fait apparaître les domaines où les dispositifs existants assurent une couverture adéquate et ceux qui demandent une attention particulière.

**A Maîtrisé de manière adéquate**
Maintenir les dispositifs et vérifier qu'ils continuent de fonctionner efficacement.

**P Partiellement maîtrisé**
Identifier les limites qui empêchent une couverture complète. Examiner s'il faut étendre, améliorer ou compléter les mesures.

**U Non maîtrisé**
Déterminer les mesures nécessaires pour répondre au besoin prévisible. Désigner les responsables appropriés et mettre en place un processus de mise en œuvre et de réexamen.

Les constats de l'évaluation ne doivent pas être interprétés comme une appréciation globale de la conformité légale. Ils servent à éclairer les décisions concrètes en matière de soutien et de prise en charge en santé mentale.

La gravité d'un constat dépend aussi des conséquences potentielles et des circonstances. Par exemple, un accès insuffisant à une intervention d'urgence peut appeler une action corrective plus rapide qu'une faiblesse mineure dans l'information courante sur le soutien disponible.

## Exemple d'évaluation commenté {#worked-assessment-example}

L'exemple suivant est donné à titre d'illustration : il ne s'agit pas de l'évaluation d'une organisation réelle.

Exemple illustratif

**Organisation**
Un site de production fonctionnant en équipes de jour et de nuit.

**Point évalué**
Stabilisation immédiate, là où survient la détresse (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-5)

1. Constat initial — U Non maîtrisé L'organisation propose un PAE et dispose, en journée, de secouristes en santé mentale formés. En revanche, aucune ressource d'auto-stabilisation clairement visible n'est à la disposition des travailleurs en détresse aiguë. Les salariés de l'équipe de nuit peuvent ne pas avoir immédiatement accès à un intervenant formé.
2. Éléments justificatifs
   - Les informations sur le PAE sont disponibles sur l'intranet de l'entreprise.
   - Les secouristes en santé mentale interviennent principalement en journée.
   - Aucun outil de stabilisation à utiliser soi-même n'est visible dans les zones de travail évaluées.
   - Les salariés doivent s'adresser à une autre personne pour accéder aux dispositifs de soutien existants.

3. Lacune identifiée — Aucun moyen de stabilisation immédiate et confidentielle n'est accessible là où le besoin survient. Les services existants ne répondent pas de manière adéquate à la situation précise évaluée au point 5.
4. Action corrective — L'organisation décide de mettre en place une ressource adaptée de stabilisation immédiate, à utiliser en autonomie. Les actions sont les suivantes : Deuxièmes Secours est l'une des mesures possibles identifiées par l'évaluation WMHSA.
   1. Choisir et vérifier un outil de soutien adapté.
   2. Garantir un accès clair et visible dans les zones de travail concernées.
   3. Veiller à ce que la ressource n'exige ni divulgation ni inscription inutiles.
   4. Tester l'accès réel pendant les postes de jour comme de nuit.
   5. Informer les travailleurs de l'endroit où trouver la ressource.
   6. Maintenir des voies distinctes vers le soutien professionnel et vers les interventions d'urgence.

5. Responsable désigné — Responsable santé et sécurité au travail.
6. Vérification — Après la mise en place, l'organisation vérifie que la ressource est visible, accessible et opérationnelle sur l'ensemble du site concerné. La personne chargée de l'évaluation examine également si des obstacles subsistent.
7. Réévaluation — A Maîtrisé de manière adéquate Sous réserve que les éléments de preuve démontrent que des dispositifs adaptés répondent désormais de manière adéquate à la situation prévisible. Si d'importantes limites de couverture subsistent, le statut P peut alors être plus juste.

Cet exemple montre comment un constat d'évaluation peut déboucher sur une action précise, puis sur une vérification.

> **[Remarque]**
> Le statut doit refléter le résultat obtenu, et non le simple fait qu'un nouveau produit ou service a été mis en place.


---

## 5. Lacunes et mesures
*Source : imhi.com/fr/wmhsa/lacunes-et-mesures/*


### lacunes et mesures

Les trois lacunes critiques en matière de soutien immédiat, les mesures concrètes disponibles et le rôle de Deuxièmes Secours aux côtés des services existants.

Le soutien en santé mentale au travail repose généralement sur plusieurs services complémentaires. Chaque mesure répond à des besoins différents. WMHSA examine si l'ensemble du dispositif assure une couverture adéquate de toutes les situations prévisibles, en accordant une attention particulière à trois lacunes en matière de soutien immédiat.

## Évaluer les dispositifs de soutien existants {#evaluating-existing-support-arrangements}

Les organisations peuvent déjà proposer diverses ressources en santé mentale. Celles-ci doivent être évaluées au regard de leur rôle prévu et de leur accessibilité réelle.

**Programmes d'aide aux salariés**
Les PAE donnent généralement accès à un accompagnement psychologique confidentiel, à des conseils ou à d'autres formes de soutien. Ils peuvent être précieux lorsque la personne est prête à contacter le service et en mesure de le faire.

L'évaluation doit examiner si le PAE est adapté au besoin de soutien, si les salariés savent comment y accéder et si l'aide est disponible au moment voulu.

L'existence d'un PAE ne démontre pas à elle seule qu'une auto-stabilisation immédiate est possible pendant un épisode aigu.

**Secouristes en santé mentale**
Des personnes formées peuvent apporter un premier soutien humain, repérer les difficultés et orienter vers une aide complémentaire. L'adéquation de ces dispositifs dépend notamment de la disponibilité et de l'accessibilité des intervenants.

Une personne qui ne veut pas ou ne peut pas faire part de sa détresse risque de ne pas solliciter ces intervenants.

**Santé au travail**
Les professionnels de santé au travail peuvent évaluer les problèmes de santé liés au travail et donner des conseils sur les aménagements, le soutien et les modalités de reprise du travail.

Ces services sont importants, mais ils ne permettent pas toujours d'apporter une aide immédiate à chaque épisode de détresse.

**Managers et pairs aidants**
Des managers et des pairs dûment formés peuvent apporter une aide humaine accessible.

Il convient toutefois de tenir compte de leur disponibilité, de leurs compétences et de leur relation avec le travailleur.

**Services de crise et d'urgence**
Les lignes d'écoute de crise et les services d'urgence apportent un soutien important dans les situations qui le justifient.

Leur rôle diffère de celui de l'accompagnement psychologique courant ou de la stabilisation guidée en autonomie.

**Soutien confidentiel en autonomie**
Les outils à utiliser soi-même offrent une option supplémentaire aux personnes qui ont besoin d'aide mais ne souhaitent pas s'adresser à quelqu'un.

Ils peuvent aussi être utiles lorsqu'aucune aide humaine immédiate n'est disponible.

> **[Remarque]**
> La question centrale de l'évaluation est de savoir si chaque situation prévisible fait l'objet d'une mesure adaptée.

## Lacune 1 · Point 4 Ne pas vouloir ou ne pas pouvoir demander de l'aide {#gap-1}

Toutes les personnes en détresse émotionnelle ne demandent pas d'aide à autrui. Certaines peuvent hésiter à parler de leur situation, notamment par :

- Gêne
- Peur d'être jugées
- Inquiétude quant à la confidentialité
- Préférence personnelle

D'autres peuvent avoir du mal à communiquer pendant une détresse aiguë. Un service qui repose entièrement sur une demande d'aide risque donc de rester inutilisé par les personnes qui en ont besoin.

L'enquête 2025 de l'American Psychological Association sur les attitudes du public a montré que 41 % des adultes américains interrogés se disaient souvent mal à l'aise à l'idée de demander de l'aide. [1] Ce chiffre ne constitue pas une estimation directe de la proportion de travailleurs réticents à solliciter une aide en santé mentale. Il confirme toutefois la nécessité de tenir compte des obstacles à la demande d'aide.

La question d'évaluation

Un travailleur peut-il obtenir un soutien utile de manière confidentielle, sans devoir se confier ni demander de l'aide à quelqu'un?

Mesures pertinentes

- Outils confidentiels de soutien en santé mentale, à utiliser soi-même.
- Kits Deuxièmes Secours.
- Autres dispositifs adaptés qui n'obligent pas à se confier.

L'objectif est d'ajouter une voie d'accès pour les personnes qui, sinon, ne recevraient aucune aide. Cela ne diminue en rien l'importance du soutien professionnel ou humain : il s'agit de répondre à une autre situation.

## Lacune 2 · Point 5 Une détresse immédiate, là où elle survient {#gap-2}

Une détresse aiguë peut apparaître soudainement. Un travailleur confronté à l'une des situations suivantes peut avoir besoin d'une aide immédiate :

- Une crise de panique
- Une anxiété intense
- Des émotions envahissantes

Un service sur rendez-vous peut ne pas être accessible à ce moment-là. Un intervenant formé peut aussi être indisponible ou difficile à joindre. L'évaluation WMHSA publiée examine donc si une solution d'auto-stabilisation immédiate est clairement visible et accessible là où la détresse survient.

Une étude de Kessler et de ses collègues indique que 11,2 % des personnes interrogées dans le cadre d'une enquête menée auprès de la population américaine avaient vécu une crise de panique sur une période de 12 mois. [2] Ce chiffre ne porte pas spécifiquement sur les travailleurs ni sur des incidents en milieu de travail. Il montre néanmoins que les crises de panique ne sont pas des expériences exceptionnellement rares.

La question d'évaluation

Les travailleurs peuvent-ils voir clairement un outil de stabilisation immédiate et y accéder sans obstacle inutile?

Mesures pertinentes

- Ressources d'auto-stabilisation clairement visibles.
- Soutien à utiliser soi-même, accessible immédiatement.
- Kits Deuxièmes Secours.
- Autres dispositifs adaptés apportant un soutien en temps utile.

L'accessibilité ne se limite pas à rendre une ressource numérique techniquement disponible. Les travailleurs doivent pouvoir la trouver et l'utiliser sans avoir inutilement à s'inscrire, à demander une autorisation ou à se confier.

## Lacune 3 · Point 8 L'attente d'une aide professionnelle {#gap-3}

Des soins professionnels peuvent être nécessaires, mais ils ne sont pas toujours disponibles immédiatement. Une personne peut devoir :

- Prendre rendez-vous
- Attendre la disponibilité d'un clinicien
- Contacter un service à distance
- Se rendre dans un établissement de santé
- Attendre l'arrivée des secours
- Obtenir une orientation vers un spécialiste

Pendant ce temps, la détresse émotionnelle peut persister. Le cas échéant, une stabilisation immédiate guidée, en autonomie, peut apporter un soutien supplémentaire en attendant l'aide professionnelle.

La question d'évaluation

Les travailleurs peuvent-ils obtenir un soutien de stabilisation adapté en attendant une aide professionnelle?

Mesures pertinentes

- Outils de stabilisation immédiate, à utiliser soi-même.
- Kits Deuxièmes Secours.
- Autres dispositifs de soutien transitoire appropriés.

Le soutien transitoire ne remplace pas l'aide professionnelle recherchée.

> **[Avertissement]**
> Le soutien transitoire ne doit pas retarder le recours aux services d'urgence ni une intervention clinique nécessaire.

## Deuxièmes Secours, une mesure de prévention concrète {#second-aid-as-a-practical-control}

Les Premiers Secours concernent la santé physique; Deuxièmes Secours (imhi.com/fr/deuxiemessecours/) concerne la santé mentale. Lancé en avril 2026, c'est un modèle de stabilisation immédiate de la santé mentale, en autonomie.

Deuxièmes Secours est accessible par QR code ou directement sur son site web. Il propose des exercices interactifs guidés, à faire en autonomie, destinés à aider les personnes à gérer certaines formes de détresse émotionnelle. Aucun compte ni aucune donnée personnelle n'est nécessaire pour accéder aux exercices de stabilisation.

Le modèle de déploiement physique consiste à placer une signalétique Deuxièmes Secours dans des endroits accessibles, de préférence à côté des équipements de Premiers Secours existants.

Sa pertinence pour WMHSA concerne trois points de l'évaluation :

**Point 4 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-4)**
Apporter un soutien confidentiel sans que la personne ait à demander de l'aide à quelqu'un.

**Point 5 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-5)**
Rendre un soutien de stabilisation immédiate accessible là où la détresse survient.

**Point 8 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-8)**
Permettre une stabilisation en autonomie en attendant qu'une aide professionnelle soit disponible.

L'évaluation WMHSA publiée désigne Deuxièmes Secours comme une mesure applicable à ces situations. Sa pertinence doit néanmoins être appréciée au regard de l'organisation, de sa population et des risques concernés.

> **[Remarque]**
> Une évaluation ne doit pas présumer que le simple fait d'obtenir une licence ou d'afficher un QR code suffit à maîtriser la situation de manière adéquate. L'accessibilité et l'efficacité réelles doivent toujours être examinées.

Pour en savoir plus : Deuxièmes Secours (imhi.com/fr/deuxiemessecours/)

## Combiner des mesures de prévention complémentaires {#combining-complementary-controls}

Le soutien en santé mentale ne doit pas dépendre d'une mesure unique censée répondre à toutes les situations possibles. Chaque mesure remplit une fonction différente.

Mesure | Fonction principale
--- | ---
Évaluation des risques psychosociaux | Identifier et traiter les causes des atteintes à la santé psychologique liées au travail.
PAE | Donner accès à un accompagnement psychologique professionnel et à un soutien connexe.
Secouristes en santé mentale | Apporter une première aide grâce à des personnes formées.
Santé au travail | Accompagner l'évaluation de l'état de santé, les aménagements et la reprise du travail.
Lignes d'écoute de crise | Apporter un soutien humain lors des crises ou des situations de détresse concernées.
Services d'urgence | Répondre aux menaces immédiates pour la vie ou la sécurité.
Deuxièmes Secours | Apporter un soutien de stabilisation immédiat et confidentiel, à utiliser en autonomie.

Ces dispositifs sont complémentaires et non interchangeables.

Par exemple, la mise en place d'un outil de stabilisation confidentiel ne dispense pas de traiter le harcèlement, la surcharge de travail ou les autres risques professionnels. De même, proposer un accompagnement psychologique professionnel n'élimine pas automatiquement le besoin d'un soutien accessible immédiatement.

> **[Remarque]**
> L'objectif est un système de soutien coordonné, dans lequel chaque situation prévisible est couverte par des mesures adaptées.

### Sources de la page

1. [source-1] American Psychological Association. Public Attitudes Toward Mental Health in the United States. APA, 2025. & :; Ref. 17 (imhi.com/fr/wmhsa/sources/#ref-17)
2. [source-2] Kessler RC, Chiu WT, Jin R, Ruscio AM, Shear K, Walters EE. The Epidemiology of Panic Attacks, Panic Disorder, and Agoraphobia in the National Comorbidity Survey Replication. Archives of General Psychiatry. 2006;63(4):415–424. &;; Ref. 18 (imhi.com/fr/wmhsa/sources/#ref-18)

Toutes les sources (imhi.com/fr/wmhsa/sources/)


---

## 6. Droit et conformité
*Source : imhi.com/fr/wmhsa/droit-et-conformite/*


### droit et conformité

Obligations de l'employeur, législation applicable, mesures réalisables, responsabilité de l'organisation et importance d'une évaluation des risques documentée.

La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail impose d'évaluer les risques et de mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection appropriées. La santé psychologique fait partie de ces obligations. Les exigences juridiques précises varient selon les pays, et la disponibilité d'un outil de soutien donné ne suffit pas, à elle seule, à établir qu'une organisation a satisfait à toutes ses obligations légales. WMHSA met à la disposition des organisations un outil d'évaluation pratique pour examiner leurs dispositifs de soutien.

## Obligations de l'employeur en santé et sécurité {#employer-responsibilities}

La prévention des risques professionnels repose généralement sur les étapes suivantes :

1. Identifier les dangers prévisibles.
2. Évaluer les risques qu'ils engendrent.
3. Déterminer les mesures de prévention appropriées.
4. Mettre en œuvre des mesures adaptées.
5. Contrôler leur efficacité.
6. Réexaminer le dispositif lorsque les circonstances changent.

Ces principes s'appliquent aux risques psychologiques comme aux risques physiques. Les mesures appropriées peuvent comprendre la prévention, des changements d'organisation, la formation, un accompagnement professionnel, des procédures d'urgence et d'autres mesures pratiques.

La question essentielle est de savoir si les mesures prises répondent de manière adéquate au risque. Une organisation ne peut pas nécessairement démontrer une protection suffisante en se contentant de prouver qu'une politique existe. Son dispositif doit être adapté aux circonstances.

WMHSA aide les organisations à examiner un volet de cette obligation : la disponibilité concrète du soutien et de la réponse en santé mentale.

## France {#france}

En France, les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail figurent dans la quatrième partie du Code du travail. Elles transposent la directive-cadre européenne 89/391/CEE.

### L'obligation générale de sécurité (article L. 4121-1)

L'article L. 4121-1 du Code du travail fixe l'obligation générale de l'employeur. Il vise expressément la santé mentale :

> **[Citation]**
> « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
> Ces mesures comprennent :
> 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1;
> 2° Des actions d'information et de formation;
> 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
> L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

La jurisprudence désigne ce devoir comme l'« obligation de sécurité » de l'employeur. Il ne se limite pas aux atteintes physiques visibles : les risques psychologiques liés au travail doivent également être pris en compte.

### Les principes généraux de prévention (article L. 4121-2)

L'employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement de neuf principes généraux de prévention. Ils comprennent notamment :

> **[Citation]**
> « 1° Eviter les risques;
> 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
> 3° Combattre les risques à la source;
> […]
> 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique;
> […]
> 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1;
> 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle;
> 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

### Risques psychosociaux

Le Code du travail n'emploie pas l'expression « risques psychosociaux », mais l'article L. 4121-1 vise la santé mentale des travailleurs et l'article L. 4121-2 (7°) inclut le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans la planification de la prévention. L'INRS rappelle que l'employeur doit « évaluer les risques, y compris psychosociaux ».

Deux accords nationaux interprofessionnels complètent ce cadre :

- l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008, rendu obligatoire par arrêté du 23 avril 2009, qui transpose l'accord-cadre européen de 2004 sur le stress au travail;
- l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010, étendu par arrêté du 23 juillet 2010.

Pour intégrer les risques psychosociaux au document unique, l'INRS propose l'outil « RPS-DU » et, pour les petites entreprises, « Faire le point RPS ».

### Évaluation des risques et document unique

L'article L. 4121-3 impose à l'employeur d'évaluer les risques :

> **[Citation]**
> « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. […] »
> « A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. […] »

Les résultats sont transcrits dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), qui « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs » (article L. 4121-3-1). Le comité social et économique (CSE) est consulté sur ce document et ses mises à jour.

Selon l'article R. 4121-2, la mise à jour du document unique est réalisée :

> **[Citation]**
> « 1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés;
> 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
> 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. »

### Ce qu'exigent les « mesures nécessaires »

Le droit français ne connaît pas de critère équivalent au « raisonnablement praticable » britannique et ne prévoit pas de mise en balance légale du risque et du coût des mesures. L'employeur doit prendre les « mesures nécessaires ». Leur portée s'apprécie notamment au regard de « l'état d'évolution de la technique » (article L. 4121-2, 5°) et de l'obligation d'adapter les mesures « pour tenir compte du changement des circonstances » (article L. 4121-1).

La disponibilité de mesures pratiques et efficaces peut donc être pertinente pour déterminer ce que l'on attend d'un employeur. Une mesure qui devient plus facile ou moins coûteuse à mettre en œuvre peut influer sur cette appréciation.

Le Code du travail ne prescrit pas pour autant l'achat d'un produit commercial déterminé. La question juridique est de savoir si les mesures prises sont nécessaires et adaptées au risque.

### Personnes autres que les salariés

Le Code du travail ne contient pas d'obligation générale de l'employeur envers le public. Il retient en revanche une définition large des personnes protégées (article L. 4111-5) :

> **[Citation]**
> « Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur. »

Lorsque plusieurs employeurs interviennent sur un même lieu de travail, ils coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité (article L. 4121-5). Les autres personnes, comme les clients, les patients, les élèves ou les visiteurs, relèvent de la responsabilité civile de droit commun, d'obligations contractuelles, de réglementations sectorielles et du droit pénal général.

### Recommandations officielles

L'inspection du travail (Direction générale du travail, DREETS et DDETS) contrôle l'application de ces règles. L'INRS, l'ANACT et le réseau des ARACT, l'Assurance Maladie – Risques professionnels et les services de prévention et de santé au travail publient des recommandations et des outils pour prévenir les risques psychosociaux.

### Articulation avec WMHSA

WMHSA peut aider à repérer des lacunes dans les dispositifs de soutien pris en compte dans la démarche de prévention de l'organisation. Il ne remplace ni l'évaluation des risques exigée par la loi, ni le document unique, ni le choix de mesures de prévention adaptées.

Les principes généraux de prévention donnent la priorité à la suppression des risques et à leur traitement à la source. Une mesure de soutien et de réponse relève de l'« organisation et [des] moyens adaptés » (article L. 4121-1, 3°) et complète la prévention primaire sans s'y substituer.

L'évaluation n'établit pas, à elle seule, l'existence d'un manquement à l'obligation de sécurité ni la nécessité d'une mesure déterminée.

Sources officielles :

- Code du travail, article L. 4121-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828) · legifrance.gouv.fr
- Code du travail, article L. 4121-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019913) · legifrance.gouv.fr
- Code du travail, article L. 4121-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893923) · legifrance.gouv.fr
- Code du travail, article L. 4121-3-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893919) · legifrance.gouv.fr
- Code du travail, article R. 4121-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045386446) · legifrance.gouv.fr
- Code du travail, article L. 4111-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903144) · legifrance.gouv.fr
- Prévenir les risques psychosociaux (RPS). Réglementation (https://www.inrs.fr/risques/psychosociaux/reglementation.html) · inrs.fr
- La prévention des risques psychosociaux (RPS) (https://travail-emploi.gouv.fr/la-prevention-des-risques-psychosociaux-rps) · travail-emploi.gouv.fr
- Mener une démarche de prévention des RPS. Guide méthodologique (https://www.anact.fr/mener-une-demarche-de-prevention-des-rps-guide-methodologique) · anact.fr

## Union européenne : la directive-cadre 89/391/CEE {#eu-framework-directive}

La directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 fixe le cadre commun de la santé et de la sécurité au travail dans l'Union européenne. Son article 5, paragraphe 1, dispose :

> **[Citation]**
> « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. »

Son article 6, paragraphe 1, précise :

> **[Citation]**
> « Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires. L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

L'article 6, paragraphe 2, énonce les principes généraux de prévention, parmi lesquels « tenir compte de l'état d'évolution de la technique ». La France a transposé la directive par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991; ses dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du Code du travail, dont la rédaction reprend presque mot pour mot celle de la directive.

Source officielle :

- Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31989L0391) · eur-lex.europa.eu

## Cadres internationaux {#international-frameworks}

La santé et la sécurité psychologiques au travail sont abordées dans divers cadres internationaux et législations nationales.

**Organisation internationale du Travail**
La convention (n° 155) de l'OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, établit un cadre international pour la sécurité et la santé au travail. La France en a autorisé la ratification par la loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025.

L'OIT reconnaît également les risques psychosociaux et l'importance de les intégrer à la gestion des risques en milieu de travail.

**ISO 45003**
La norme ISO 45003:2021 fournit des lignes directrices pour la gestion des risques psychosociaux dans un système de management de la santé et de la sécurité au travail fondé sur l'ISO 45001. Elle traite des risques liés à l'organisation du travail, aux facteurs sociaux et à l'environnement de travail.

L'ISO 45003 est un document d'orientation et non une obligation légale universelle. Son statut dans une organisation ou un pays dépend des dispositifs et des lois applicables.

**Organisation mondiale de la Santé**
Les lignes directrices de l'OMS sur la santé mentale au travail formulent des recommandations portant sur les interventions organisationnelles, la formation des managers et des travailleurs, l'accompagnement individuel et la reprise du travail.

**Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail**
L'EU-OSHA publie des informations et des outils pratiques sur la prévention des risques psychosociaux dans les États membres de l'Union européenne.

**Exigences nationales**
Chaque pays peut prévoir des obligations supplémentaires par son droit de la santé et de la sécurité au travail, son droit du travail, la réglementation sanitaire ou d'autres cadres applicables.

Les organisations présentes dans plusieurs pays doivent évaluer les exigences applicables à chaque site.

WMHSA peut constituer une ressource pratique complémentaire, mais il ne remplace pas l'analyse de conformité propre à chaque pays.

## Mesures réalisables et attentes en évolution {#feasible-controls}

La gestion des risques doit tenir compte des mesures raisonnablement disponibles. Les nouvelles technologies, l'amélioration des infrastructures et l'évolution des coûts peuvent modifier ce que les organisations sont en mesure de mettre en œuvre.

Une lacune de soutien auparavant difficile à combler peut devenir plus facile à traiter lorsqu'une solution pratique apparaît.

Par exemple, une organisation a pu jusqu'ici s'appuyer entièrement sur du personnel formé et des services professionnels pour apporter une aide en santé mentale. La disponibilité d'outils d'auto-stabilisation à utiliser soi-même, en toute confidentialité, ajoute une mesure possible pour les situations où une personne ne peut pas ou ne souhaite pas demander de l'aide.

> **[Remarque]**
> L'arrivée de Deuxièmes Secours en avril 2026 concerne les trois lacunes de soutien mises en évidence par les points 4, 5 et 8 (imhi.com/fr/wmhsa/lacunes-et-mesures/) de WMHSA. Comme Deuxièmes Secours est accessible par un QR code imprimé et une application web, il peut être déployé sans équipement physique dédié et sans que du personnel ait à encadrer ses exercices. Il peut donc constituer une mesure pratique dans les contextes qui s'y prêtent.

Toutefois, l'existence d'une option réalisable n'est qu'un élément de la gestion des risques. Une organisation doit encore prendre en compte :

- Le risque prévisible
- Les conséquences possibles
- L'efficacité des mesures existantes
- La pertinence de la mesure envisagée
- Les obligations légales applicables
- La mise en œuvre concrète et l'accessibilité
- Les autres solutions réalisables et efficaces

En droit français, l'employeur doit tenir compte de « l'état d'évolution de la technique » et adapter ses mesures au « changement des circonstances ». Lorsque l'obligation de sécurité impose de maîtriser un risque, la disponibilité d'une solution pratique peut renforcer les arguments en faveur de la mise en œuvre d'une mesure efficace.

L'évaluation doit viser une protection suffisante.

## Responsabilité de l'employeur {#organisational-liability}

Ne pas évaluer ou ne pas maîtriser suffisamment les risques professionnels peut entraîner des conséquences juridiques. Selon les circonstances, il peut s'agir notamment :

- D'un contrôle de l'inspection du travail
- D'une mise en demeure
- D'une amende pénale
- De poursuites pénales en cas d'atteinte à la personne
- D'une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable
- D'autres conséquences juridiques ou organisationnelles

Mise en demeure. Sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles lorsqu'une situation dangereuse résulte du non-respect des principes généraux de prévention des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 (article L. 4721-1). C'est le moyen direct de faire respecter l'obligation générale de sécurité, y compris à l'égard des risques pour la santé mentale.

Document unique. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R. 4741-1), soit 1 500 euros au plus, portés à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du Code pénal).

Droit pénal général. Les principes généraux de prévention ne figurent pas parmi les dispositions sanctionnées par l'amende de l'article L. 4741-1. En cas de dommage ou de mise en danger, le droit pénal général s'applique toutefois à l'employeur, personne physique ou morale : homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) et risque causé à autrui (article 223-1). Pour les personnes morales, le montant maximal de l'amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38).

Réparation pour le salarié. Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont indemnisés par la Sécurité sociale. Aucune action en réparation de droit commun ne peut être exercée contre l'employeur, sous réserve des exceptions prévues par la loi (article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale). Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1). Par ailleurs, l'Assurance Maladie – Risques professionnels peut imposer des cotisations supplémentaires en fonction des efforts de prévention de l'entreprise (article L. 242-7).

L'existence d'une responsabilité dépend du droit applicable et des faits. Il peut notamment être déterminant de savoir si le risque était prévisible, quelles obligations s'appliquaient, si des mesures adaptées étaient disponibles et si le manquement a contribué au dommage allégué.

WMHSA peut aider les organisations à repérer les dispositifs de soutien à examiner. Ses résultats peuvent aussi être intégrés à la documentation des décisions de gestion des risques de l'organisation.

Toutefois, un statut d'évaluation A, P ou U ne constitue pas en soi une appréciation juridique. L'évaluation doit être considérée comme une ressource pratique et non comme un substitut à un conseil juridique qualifié.

> **[Avertissement]**
> Les organisations qui ne traitent pas les risques pour la santé et la sécurité qu'elles sont légalement tenues de maîtriser s'exposent à des mesures de l'inspection du travail, à des sanctions pénales ou à une responsabilité pour les dommages qui en résultent.

## Documenter la conformité {#documenting-compliance}

La documentation permet de montrer ce qu'une organisation a évalué et comment elle a donné suite aux résultats. Les éléments utiles peuvent comprendre :

- La date et le périmètre de l'évaluation
- La personne responsable
- Les mesures existantes
- Les éléments justifiant chaque statut d'évaluation
- Les limites identifiées
- Les actions correctives
- Les responsables désignés
- Les dates de mise en œuvre
- La vérification des actions réalisées
- Les résultats de la réévaluation

La documentation doit être proportionnée aux risques et aux besoins de l'organisation.

Les données personnelles sensibles ne doivent pas être collectées inutilement. Par exemple, une évaluation peut consigner que les travailleurs n'ont pas accès à une procédure de crise appropriée sans documenter la situation personnelle de chaque salarié.

Le cas échéant, les organisations doivent intégrer les résultats de l'évaluation WMHSA au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et aux procédures déjà exigées par la loi.

Réaliser l'évaluation WMHSA ne garantit pas la conformité juridique. Elle fournit des éléments structurés sur un volet du soutien et de la réponse en santé mentale au travail.


---

## 7. Mise en œuvre
*Source : imhi.com/fr/wmhsa/mise-en-oeuvre/*


### mise en œuvre

Comment les organisations peuvent remédier aux lacunes identifiées, intégrer les constats à leurs systèmes de sécurité existants et maintenir des dispositifs appropriés.

La valeur d'une évaluation tient à ce qui se passe une fois les constats consignés. Les organisations doivent s'appuyer sur les résultats de l'évaluation WMHSA pour définir des améliorations, attribuer les responsabilités et vérifier que des dispositifs de soutien adaptés sont disponibles.

## Remédier aux lacunes identifiées {#addressing-identified-gaps}

La première étape consiste à passer en revue les situations classées « partiellement maîtrisé » ou « non maîtrisé ». Chaque constat doit être examiné au regard des éléments suivants :

- La situation prévisible
- Les conséquences potentielles
- Les mesures existantes
- Les raisons pour lesquelles ces mesures sont insuffisantes
- Les mesures correctives appropriées
- Le degré d'urgence de l'action

Un registre pratique des actions correctives peut comporter les éléments suivants :

Champ | Objet
--- | ---
Référence de l'évaluation | Identifier le point WMHSA concerné.
Statut actuel | Attribuer le statut A, P ou U.
Lacune identifiée | Expliquer ce qui reste non maîtrisé.
Action corrective | Décrire l'amélioration prévue.
Responsable désigné | Désigner la personne chargée de superviser la mise en œuvre.
Échéance | Fixer la date à laquelle l'action doit être achevée.
Vérification | Indiquer comment l'amélioration sera vérifiée.
Statut révisé | Consigner le résultat de la réévaluation.

Les actions doivent remédier à la limite sous-jacente. Par exemple, si un PAE n'est pas accessible aux travailleurs de nuit, la mesure corrective doit résoudre ce problème d'accès.

> **[Remarque]**
> Rappeler simplement l'existence du PAE ne suffit pas à résoudre le problème constaté.

## Responsabilités et obligation de rendre compte {#responsibilities-and-accountability}

Une mise en œuvre efficace suppose une répartition claire des responsabilités au sein de l'organisation.

**Direction**
Garantir une supervision, des moyens et une obligation de rendre compte adaptés pour les dispositifs de santé et sécurité au travail concernés.

**Préventeurs en santé et sécurité au travail**
Coordonner l'évaluation des risques, évaluer les mesures concernées et suivre les actions correctives.

**Ressources humaines**
Contribuer à la communication, à l'accès aux services professionnels et aux procédures de soutien des salariés concernées.

**Santé au travail**
Apporter une expertise sur le soutien professionnel, les aménagements de poste et la continuité de la prise en charge.

**Managers de proximité**
Contribuer à faire connaître le soutien disponible et veiller au respect des procédures internes concernées.

**Responsable désigné de l'évaluation**
Tenir à jour le registre d'évaluation, coordonner les actions identifiées et organiser une réévaluation appropriée.

La répartition précise des responsabilités dépend de la taille, de la structure et des obligations légales de l'organisation.

## Intégration aux systèmes existants {#integrating-with-existing-systems}

WMHSA doit compléter les dispositifs de gestion des risques déjà en place dans l'organisation. Les systèmes concernés peuvent notamment comprendre :

- Le management de la santé et de la sécurité au travail
- L'évaluation des risques psychosociaux
- La gestion du stress au travail
- Les politiques de soutien aux salariés
- La mise à disposition d'un PAE
- La planification des interventions d'urgence
- L'analyse des incidents et leur suivi
- Procédures de reprise du travail
- La consultation des travailleurs

Cette intégration évite de traiter le soutien en santé mentale comme un programme isolé.

Par exemple, une procédure de gestion des incidents doit préciser comment les travailleurs concernés peuvent accéder à une aide immédiate et à un suivi approprié. Une évaluation plus large des risques psychosociaux doit continuer à traiter les causes évitables d'atteintes à la santé psychologique au travail.

WMHSA peut aider à relier ces dispositifs en examinant la disponibilité du soutien dans les différentes situations prévisibles.

## Différents environnements de travail {#different-organisational-environments}

Les besoins de soutien et les mesures concrètes peuvent varier considérablement d'un environnement à l'autre.

- Entreprises et bureaux — Les organisations dont l'activité se déroule en bureau peuvent devoir tenir compte de l'accès confidentiel, du travail hybride, des salariés en télétravail, des dispositifs de soutien professionnel et de la communication.
- Environnements industriels et de production — Les points à prendre en compte peuvent inclure le travail posté, les sites de grande taille, les zones à accès restreint, la visibilité des ressources pour les travailleurs et la disponibilité d'intervenants en dehors des heures de bureau habituelles.
- Établissements d'enseignement — Les écoles, lycées professionnels et universités peuvent devoir tenir compte des personnels, des élèves et étudiants et des autres populations concernées. Les obligations de soutien et de protection applicables à chaque groupe peuvent différer.
- Santé — Les hôpitaux et établissements de santé peuvent impliquer un travail éprouvant, une exposition à des incidents traumatiques et une organisation complexe des équipes. L'évaluation des dispositifs destinés au personnel doit être dissociée de toute obligation propre envers les patients.
- Administrations et établissements publics — Les organismes publics peuvent devoir tenir compte de sites multiples, d'agents en contact avec le public et des personnes concernées par les activités de l'organisation.
- Travail à distance et itinérant — Les travailleurs isolés, en déplacement ou exerçant hors d'un site fixe peuvent avoir besoin d'autres moyens d'accéder au soutien approprié.

Le même principe d'évaluation s'applique dans tous ces contextes :

> **[Remarque]**
> La population concernée peut-elle accéder à un soutien approprié dans les circonstances où elle pourrait en avoir besoin?

## Consigner et suivre les améliorations {#recording-and-monitoring-improvements}

Après la mise en place d'une mesure, l'organisation doit vérifier qu'elle fonctionne comme prévu. Quelques vérifications utiles :

- Les contacts de soutien sont-ils à jour?
- Les intervenants formés sont-ils disponibles comme prévu?
- Les salariés connaissent-ils les dispositifs disponibles?
- Les services sont-ils accessibles de manière confidentielle?
- Les procédures d'urgence sont-elles claires?
- Les ressources à utiliser soi-même sont-elles visibles et opérationnelles?
- Les équipes et les sites concernés sont-ils couverts?
- Les dispositifs de soutien sont-ils maintenus après des changements d'organisation?

Le suivi doit respecter la vie privée des salariés. Il n'est généralement pas nécessaire de savoir quels salariés ont utilisé une ressource en santé mentale pour confirmer que celle-ci est accessible.

Lorsque des données agrégées sont disponibles, elles doivent être interprétées avec prudence et utilisées uniquement à des fins appropriées. Par exemple, le nombre de consultations d'une ressource de soutien ne renseigne pas sur l'état de santé mentale de tel ou tel salarié et ne prouve pas que tous les risques concernés sont maîtrisés de manière adéquate.

L'attention doit rester centrée sur l'accessibilité et l'efficacité des dispositifs.

## Réévaluation et amélioration continue {#reassessment-and-continuous-improvement}

Les évaluations des risques doivent rester pertinentes à mesure que les conditions évoluent. Les constats WMHSA peuvent devoir être réexaminés à la suite :

- D'un incident grave
- D'une restructuration de l'organisation
- De nouvelles modalités de travail
- D'un changement de prestataires de soutien
- De l'introduction de nouvelles technologies
- D'un déménagement ou d'un agrandissement
- D'une modification de l'organisation des effectifs
- De l'identification de lacunes jusque-là négligées
- De nouvelles données sur les mesures concernées
- D'une évolution des exigences applicables

La fréquence de réexamen appropriée dépend des risques et des obligations légales de l'organisation. Un intervalle de réexamen fixe ne doit pas remplacer une réévaluation lorsque la situation change de manière significative.

Lorsqu'une amélioration a été mise en place, l'organisation doit déterminer si la lacune d'origine a réellement été comblée. Une mesure ne doit pas être considérée comme adéquate au seul motif que sa mise en œuvre est achevée; elle doit assurer une couverture concrète appropriée.

> **[Remarque]**
> L'amélioration continue consiste à maintenir un système dans lequel les situations prévisibles sont identifiées, traitées et réexaminées périodiquement.


---

## Questions fréquentes
*Source : imhi.com/fr/wmhsa/questions-frequentes/*


### questions fréquentes

Réponses aux questions les plus courantes sur WMHSA et son évaluation Support & Response.

## Questions générales {#general-questions}

### Qu'est-ce que WMHSA? {#what-is-wmhsa}

**Réponse :** WMHSA signifie Workplace Mental Health & Safety Assessments (évaluations de la santé mentale et de la sécurité au travail). Cette initiative d'International Mental Health Infrastructures (IMHI) Group met à disposition des ressources pratiques pour évaluer les dispositifs de soutien et de réponse en matière de santé mentale.

### À qui s'adresse WMHSA? {#who-should-use-wmhsa}

**Réponse :** WMHSA s'adresse aux employeurs, aux évaluateurs des risques, aux professionnels de la santé et de la sécurité au travail, aux services des ressources humaines, aux équipes de santé au travail et à toute autre personne chargée du soutien et de la sécurité au sein d'une organisation.

### WMHSA est-il gratuit? {#is-wmhsa-free}

**Réponse :** L'évaluation Support & Response publiée est accessible à tous sur le site de WMHSA.

### WMHSA peut-il être utilisé en dehors des milieux de travail classiques? {#is-wmhsa-suitable-outside-conventional-workplaces}

**Réponse :** Les principes de l'évaluation peuvent être pertinents pour les établissements d'enseignement, les établissements de santé et d'autres organisations. Le document publié porte toutefois sur les travailleurs. Des exigences supplémentaires d'évaluation ou de protection peuvent s'appliquer aux élèves et étudiants, aux patients, aux visiteurs ou à d'autres publics.

### Qui a créé WMHSA? {#who-created-wmhsa}

**Réponse :** WMHSA est une initiative d'International Mental Health Infrastructures (IMHI) Group.

## Questions sur l'évaluation {#assessment-questions}

### Que couvre l'évaluation Support & Response? {#what-does-the-support-and-response-assessment-cover}

**Réponse :** Elle examine dix situations prévisibles portant sur l'accès au soutien en santé mentale, l'aide immédiate, l'intervention en situation de crise, le soutien après un incident et le suivi dans la durée.

### Combien de questions comporte-t-elle? {#how-many-questions-are-included}

**Réponse :** L'évaluation publiée comporte dix points d'évaluation. Chaque point comprend un critère d'adéquation et un statut d'évaluation.

### Que signifient A, P et U? {#what-do-a-p-and-u-mean}

- A : maîtrisé de manière adéquate.
- P : partiellement maîtrisé.
- U : non maîtrisé.

**Réponse :** Ces niveaux indiquent dans quelle mesure les mesures de prévention sont adéquates pour chaque situation prévisible.

### Qui doit réaliser l'évaluation? {#who-should-conduct-the-assessment}

**Réponse :** L'évaluation doit être réalisée par une personne connaissant suffisamment les activités de l'organisation, les risques en jeu et les dispositifs de soutien en place. Le personnel chargé de la santé et de la sécurité au travail ou des évaluateurs compétents peuvent s'en charger, avec la contribution des ressources humaines, de la santé au travail et des autres parties concernées.

### Combien de temps prend une évaluation? {#how-long-does-an-assessment-take}

**Réponse :** Le temps nécessaire dépend de l'organisation, des informations disponibles et de la complexité des dispositifs. L'examen des dix questions peut être relativement rapide. Vérifier l'adéquation réelle des mesures de prévention peut en revanche exiger des recherches, des consultations et des éléments de preuve supplémentaires.

### À quelle fréquence l'évaluation doit-elle être renouvelée? {#how-often-should-the-assessment-be-repeated}

**Réponse :** La périodicité appropriée dépend des risques propres à l'organisation et des exigences applicables. L'évaluation doit également être renouvelée lorsque des changements importants ou des informations nouvelles indiquent que les conclusions existantes ne sont peut-être plus valables.

### L'évaluation peut-elle être réalisée en ligne? {#can-the-assessment-be-completed-online}

**Réponse :** Oui. WMHSA propose une évaluation rapide en ligne à l'adresse suivante : https://wmhsa.org/assess/

### Un niveau « maîtrisé de manière adéquate » garantit-il qu'aucun dommage ne surviendra? {#does-an-adequate-rating-guarantee-that-no-harm-will-occur}

**Réponse :** Non. Les mesures de prévention réduisent ou maîtrisent les risques concernés; elles ne garantissent pas que tout événement indésirable sera évité. Un niveau « maîtrisé de manière adéquate » doit refléter l'adéquation concrète des dispositifs au moment de l'évaluation.

## Soutien et mesures de prévention {#support-and-controls}

### Un programme d'aide aux salariés suffit-il? {#is-an-employee-assistance-programme-sufficient}

**Réponse :** Un PAE peut répondre de manière adéquate à certaines situations, notamment pour l'accès à un accompagnement psychologique et à un soutien professionnels. Il ne répond cependant pas automatiquement à tous les besoins prévisibles. Par exemple, il peut ne pas offrir de moyen d'auto-stabilisation immédiat et confidentiel à une personne qui ne veut pas ou ne peut pas contacter quelqu'un.

### Qu'en est-il des secouristes en santé mentale? {#what-about-mental-health-first-aiders}

**Réponse :** Les secouristes en santé mentale peuvent apporter une aide humaine initiale précieuse. Leur pertinence dépend de leur disponibilité, de leur accessibilité et des circonstances. Ils ne répondent pas toujours pleinement aux situations dans lesquelles une personne ne peut pas ou ne souhaite pas demander de l'aide à quelqu'un.

### Quelles sont les trois lacunes mises en évidence par WMHSA? {#what-are-the-three-gaps-highlighted-by-wmhsa}

**Réponse :** Les trois lacunes concernent :

1. Les personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas demander de l'aide à quelqu'un.
2. La stabilisation immédiate en cas de détresse aiguë, là où elle survient.
3. Le soutien dans l'attente d'une aide professionnelle.

Elles correspondent aux points d'évaluation 4 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-4), 5 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-5) et 8 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-8) .

### Pourquoi ces lacunes sont-elles importantes? {#why-are-these-gaps-important}

**Réponse :** Elles concernent des situations dans lesquelles les dispositifs de soutien classiques peuvent être indisponibles ou inaccessibles au moment où l'on en a besoin. Les évaluer séparément permet de déterminer si des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires.

### Différentes mesures de prévention peuvent-elles répondre à la même lacune? {#can-different-controls-address-the-same-gap}

**Réponse :** Oui. La question est de savoir si un dispositif approprié et efficace répond de manière adéquate à la situation prévisible. L'évaluation donne des exemples de mesures de prévention applicables, mais n'impose pas à toutes les organisations d'adopter une même solution.

### Quel est le rôle de Deuxièmes Secours? {#what-role-does-second-aid-play}

**Réponse :** Ce que les Premiers Secours sont à la santé physique, Deuxièmes Secours (imhi.com/fr/deuxiemessecours/) l'est à la santé mentale. Il offre une stabilisation émotionnelle immédiate, confidentielle et autoguidée grâce à un dispositif de soutien numérique. L'évaluation WMHSA l'identifie comme une mesure de prévention pertinente pour les points 4, 5 et 8.

### Deuxièmes Secours remplace-t-il le soutien professionnel? {#does-second-aid-replace-professional-support}

**Réponse :** Non. Deuxièmes Secours offre une solution de soutien supplémentaire, à utiliser soi-même. L'accompagnement psychologique professionnel, la santé au travail, les intervenants formés, les services de crise et les secours d'urgence conservent chacun leur rôle propre.

### La mise en place de Deuxièmes Secours rend-elle automatiquement l'évaluation adéquate? {#does-installing-second-aid-automatically-make-an-assessment-adequate}

**Réponse :** Non. L'organisation doit tout de même établir que la mesure de prévention est appropriée et accessible, et qu'elle répond de manière adéquate à la situation concernée.

## Droit et conformité {#law-and-compliance}

### L'évaluation des risques pour la santé mentale au travail est-elle une obligation légale? {#are-workplace-mental-health-risk-assessments-legally-required}

**Réponse :** Les exigences varient selon les pays. En France, le Code du travail impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les risques psychosociaux, de consigner les résultats dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale. Les autres pays appliquent leur propre cadre en matière de santé et de sécurité au travail.

### Réaliser l'évaluation WMHSA suffit-il à établir la conformité légale? {#does-completing-wmhsa-establish-legal-compliance}

**Réponse :** Non. WMHSA est un outil pratique d'évaluation. La conformité dépend des obligations légales applicables à l'organisation et des dispositifs effectivement en place.

### L'existence d'une nouvelle mesure de prévention modifie-t-elle les responsabilités de l'employeur? {#does-the-availability-of-a-new-control-change-employer-responsibilities}

**Réponse :** L'existence de mesures de prévention pratiques et efficaces peut entrer en ligne de compte pour déterminer les mesures de gestion des risques appropriées. Le caractère légalement obligatoire d'une mesure donnée dépend du droit applicable, du risque et des circonstances.

### La loi impose-t-elle expressément Deuxièmes Secours? {#does-the-law-specifically-require-second-aid}

**Réponse :** Les textes généraux présentés dans cette documentation ne désignent pas Deuxièmes Secours comme un produit obligatoire en toutes circonstances. Ils fixent des obligations relatives aux risques pour la santé et la sécurité et aux mesures de prévention appropriées. Lorsqu'un risque identifié doit être maîtrisé, les organisations doivent envisager des mesures appropriées et efficaces dans le cadre juridique applicable.

### Un employeur peut-il faire l'objet de poursuites en raison de dispositifs de sécurité insuffisants en matière de santé mentale? {#can-employers-face-legal-action}

**Réponse :** C'est possible. Le non-respect des obligations applicables en matière de santé et de sécurité au travail peut donner lieu à des mesures coercitives ou engager la responsabilité civile, selon le pays et les circonstances.

### WMHSA constitue-t-il une certification réglementaire reconnue? {#is-wmhsa-recognised-as-a-regulatory-certification}

**Réponse :** Non. L'évaluation Support & Response publiée n'est pas présentée comme un dispositif officiel de certification réglementaire.

## Champ d'application et limites {#scope-and-limitations}

### WMHSA remplace-t-il les évaluations des risques existantes? {#does-wmhsa-replace-existing-risk-assessments}

**Réponse :** Non. Son évaluation Support & Response vient compléter les évaluations plus larges des risques psychosociaux, de la sécurité au travail et de l'organisation des secours, ainsi que les autres évaluations exigées par le droit applicable.

### WMHSA fournit-il des conseils cliniques? {#does-wmhsa-provide-clinical-advice}

**Réponse :** Non. L'évaluation porte sur les dispositifs de soutien et de réponse de l'organisation. Elle ne pose aucun diagnostic et ne prescrit aucun traitement individuel.

### WMHSA évalue-t-il les causes du stress au travail? {#does-wmhsa-assess-the-causes-of-workplace-stress}

**Réponse :** L'évaluation actuellement publiée porte principalement sur le soutien et la réponse. Les risques psychosociaux sous-jacents, notamment une organisation et des conditions de travail défavorables, doivent être évalués au moyen de démarches complémentaires appropriées.

### WMHSA couvre-t-il les situations d'urgence? {#does-wmhsa-cover-emergencies}

**Réponse :** Oui. Le point 7 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-7) de l'évaluation porte sur l'accès en urgence à une intervention de crise assurée par des professionnels. WMHSA ne remplace pas pour autant la planification plus large de l'organisation en matière de réponse aux situations d'urgence.

### WMHSA couvre-t-il le soutien après un incident traumatique? {#does-wmhsa-cover-support-following-traumatic-incidents}

**Réponse :** Oui. Le point 9 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-9) porte sur le soutien psychologique immédiat et ultérieur à la suite d'un incident traumatique ou grave survenu sur le lieu de travail.

### WMHSA couvre-t-il l'accompagnement de la reprise du travail? {#does-wmhsa-cover-return-to-work-support}

**Réponse :** Oui. Le point 10 (imhi.com/fr/wmhsa/le-cadre/#item-10) porte sur le soutien continu, l'évaluation et les aménagements de poste à la suite d'une absence ou d'une altération des capacités liée à la santé mentale.

### WMHSA peut-il être utilisé à l'international? {#can-wmhsa-be-used-internationally}

**Réponse :** Les principes de l'évaluation peuvent être appliqués dans tous les pays. Les organisations doivent toutefois adapter leur évaluation aux exigences légales, aux services et aux conditions de travail locaux.


---

## Sources
*Source : imhi.com/fr/wmhsa/sources/*


### sources

Les publications, travaux de recherche, textes législatifs et recommandations officielles sur lesquels s'appuie la documentation WMHSA.

Les sources suivantes présentent l'évaluation WMHSA publiée, les travaux de recherche pertinents, la réglementation en santé et sécurité au travail, les recommandations professionnelles et des informations de contexte.

## WMHSA {#wmhsa}

1. Workplace Mental Health & Safety Assessments. Support & Response Assessment.
2. Workplace Mental Health & Safety Assessments. Site officiel.

## Santé mentale et sécurité au travail : sources internationales {#international-mental-health-and-occupational-safety}

3. World Health Organization. Mental Health at Work. Mise à jour en 2026.
4. World Health Organization. Guidelines on Mental Health at Work. 2022.
5. World Health Organization and International Labour Organization. Mental Health at Work: Policy Brief. 2022.
6. International Labour Organization. Psychosocial Risks and Stress at Work.
7. International Labour Organization. Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155).
8. International Organization for Standardization. ISO 45003:2021.

## France : obligations de l'employeur {#france}

9. Code du travail, articles L. 4121-1 et L. 4121-2.
10. Code du travail, articles L. 4121-3, L. 4121-3-1, R. 4121-1 et R. 4121-2.
11. Ministère du Travail. La prévention des risques psychosociaux (RPS).
12. INRS. Évaluer les facteurs de risques psychosociaux : l'outil RPS-DU. ED 6140, 2013; édition ultérieure ED 6403.
13. Ministère du Travail. Les grands principes de la prévention des risques professionnels.

## France : contrôle, sanctions et responsabilité {#france-enforcement-and-liability}

14. Code du travail, article L. 4721-1.
15. Code de la sécurité sociale, articles L. 451-1 et L. 452-1.
16. Ministère du Travail. La prévention du stress au travail.

## Demande d'aide et attaques de panique {#help-seeking-and-panic-attacks}

17. American Psychological Association. Public Attitudes Toward Mental Health in the United States. 2025.
18. Kessler RC, Chiu WT, Jin R, Ruscio AM, Shear K, Walters EE. The Epidemiology of Panic Attacks, Panic Disorder, and Agoraphobia in the National Comorbidity Survey Replication. Archives of General Psychiatry. 2006;63(4):415–424.

## Soutien immédiat en santé mentale à utiliser soi-même {#immediate-self-use-mental-health-support}

19. Deuxièmes Secours. Site officiel.
20. World Health Organization, War Trauma Foundation and World Vision International. Psychological First Aid: Guide for Field Workers. 2011.

## Union européenne {#eu-framework-directive}

21. Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
22. Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). Site officiel.

## France : autres sources {#france-further-sources}

23. Code du travail, article L. 4111-5.
24. Code du travail, article R. 4741-1.
25. INRS. Prévenir les risques psychosociaux (RPS). Réglementation. Mise à jour le 9 novembre 2021.
26. ANACT. Mener une démarche de prévention des RPS. Guide méthodologique.
27. Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.


---
